Lord Neuberger était d’accord avec Lord Hodge pour quatre raisons qui tenaient toutes au libellé de l’article.

Troisièmement, le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour incompatibilité ratione personae et ratione materiae .

En conclusion, le grief du requérant est déclaré irrecevable pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article   35 §   3.

la résidence de l’intéressé se trouvait à moins de quatre kilomètres du littoral et que selon certaines projections ( Coastal Risk Screening Tool [3] ) elle risquait d’être inondée d’ici à 2040 en raison

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

cette interprétation du droit interne ait été arbitraire, qu’elle ait été contraire aux principes et aux règles de la technique législative en Ukraine, ou qu’elle ait été indéfendable pour une autre raison

«   rétention administrative   », il priait le tribunal départemental d’ordonner sa remise en liberté immédiate et de dire qu’il avait le droit de sortir de son domicile quelle que fût la raison

Elle ne voit en particulier aucune raison de s’écarter des conclusions de la section du contentieux administratif, dont elle estime la décision soigneusement pesée et dépourvue de tout caractère arbitraire

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).

Quelle est la raison pour laquelle vous ne vous êtes pas rendue au travail   ?

Ces sanctions ont été infligées aux requérants, fonctionnaires en poste à Ankara, à raison de leur participation, à l’appel de la Confédération des syndicats de fonctionnaires ( Kamu Emekçileri Sendikaları

Les intéressés étaient trempés en raison des vagues et de l’eau dans le radeau, et craignaient pour leur vie.

    It follows that Article 10 does not apply and that this complaint is to be rejected as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, pursuant to Article 35 §§

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Demir and Baykara v.   Turkey [GC], 34503/97, 12   November 2008, Legal Summary ; Barış and Others v.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Ilaşcu and Others v. Moldova and Russia [GC], 48787/99, 8 July 2004, Legal Summary ; Georgia v.

Conclusion : irrecevable (incompatible ratione materiae ). (Voir aussi Lacatus c.

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35 §   3   (a) and must be rejected in