Localité 15] prise en la personne de son représentant, Monsieur le Maire en exercice [Adresse 14] [Localité 15] Représenté par Me Delphine JOUBES la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Localité 12] prise en la personne de son représentant, Monsieur le Maire en exercice [Adresse 11] [Localité 12] Représenté par Me Delphine JOUBES de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

elle son représentant légal en exercice, y domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

- signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F18/00196 APPELANT : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Anne PUIG-COURAGE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 11 juillet 2022, aux termes desquelles M.

- signé par Madame LEDOIGT Gwenaelle, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER-HUOT

Raoul CARBONARO, Président de chambre et Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

du stock de cette société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que le cabinet Rawlinson et Hunter

SARL ÉDITIONS CRG, agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Philippe HUGOT

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - contradictoire

Bruno BLANC, président et par Mme Marine BRUNIE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Exposé du litige : M X...

, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RCS n° 400 117 966 ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualités [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me AGIER substituant Me Sarah HUOT

RECEPTION VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Paul HUGOT de la SELARL LEXCAP, avocat au