Rose Marie YT..., épouse AE..., demeurant ensemble 26, square de Port Bou, 95380 Louvres, 155°/ de Mme Sylviane AH..., 156°/ de M.

H..., Maire-Adjoint de Saint-Ouen-en-Belin, a signé en date du 17 mars 2008, soit plus d'un mois après la réalisation de l'opération, le procès-verbal d'exhumation et de réinhumation de Mme Rose C...,

Armand X..., domicilié [...]                      , 2°/ la société Editions des catalogues raisonnés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,

Italie (requête n o 4514/07) Les requérants, Francesca, Rosa et Margherita Bongiorno, et Daniele Saponaro sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1971, 1974, 1976   et 1972 et résidant

Armand BV..., demeurant ..., 167°/ de Mme Danièle CX..., demeurant ..., 168°/ de M. Bruno DF..., demeurant ..., 169°/ de M. Christian DI..., demeurant ..., 170°/ de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente M.

Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 372, INTIMEE SOCIETE ZV FRANCE exerçant sous l 'enseigne ZADIG ET VOLTAIRE ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY

la personne de son représentant légal en exercice 40 Avenue Hoche 75008 PARIS assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, de Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me ARNAUD

Michèle veuve Y..., née le 28 Avril 1941 à GAP (05), fille d'IZOARD Roger et de JACOB Marie-Rose, de nationalité française, veuve, sans profession Demeurant 2 rue de Serrebourges - 05000 GAP Prévenue,

Arnaud Vincent XHX... AV..., demeurant ..., 123 / de Mme Louise BW... épouse UI..., demeurant ..., 124 / de YCN...

Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 12 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00125 APPELANTE : Madame Virginie X... exerçant sous l'enseigne INSTITUT ELENA ... 49350 LES ROSIERS

de PARIS, vestiaire : D1919 Compagnie d’assurance AXA, en qualité d’assureur de la SASU CONFORT ECO HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6]e [Localité 15] représentée par Maître Guillaume RODIER

ENCOBAT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 414 570 218 dont le siège social est sis 7 rue Ferrer - 94240 L’HAY-LES-ROSES non représentée Compagnie d’assurance SMABTP, immatriculée au RCS

2010, Monsieur G...Frédéric Laurent, AR 22 04 2010, Mademoiselle G...Fany Françoise, AR 22 04 2010, Monsieur G...Michel Marius, AR 22 04 2010, Monsieur H...Pascuale Giuseppe et son épouse née J...Maria Rosa

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Lopasso pour les requérants et de Me Gagliano pour la SAS Bouygues Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

Salvador EJ, demeurant 4 rue des Roses à Trebes ( 11800) ; M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

Si la voie pour accéder au terrain, l’avenue Florence Arthaud, était en cours de construction et n’était pas encore accessible au public, il n’en demeure pas moins qu’il existait une voie plus proche du