l'arrêt attaqué qui se borne à indiquer qu'il a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré sans préciser le nom de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

éléments, Florent Y... et Thomas X... ont contesté dans un premier temps avoir exercé une contrainte sur la victime, Florent Y... reconnaissait un rapport sexuel consenti ; que dans le cadre de la mesure

[G] [I] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise préventive avec mission proposée.

Le 07 juillet 2022, le procureur de la République a constaté que la mesure de composition pénale avait été exécutée par Monsieur [T].

seulement à l'occasion des deux décrets des 5 février 1976 et 17 août 1977 que les travaux portant sur des produits d'amiante ont été mentionnés au tableau 30 des maladies professionnelles et que des mesures

La séparation des associés fait disparaître l’affectio societatis de la SCI familiale qui avait pour seul actif le logement familial.

En effet, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit en cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant

apprécier les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur à la date où ils statuent ; qu'en fixant à 10 000 francs la somme allouée à la femme au prétexte qu'elle serait en mesure

le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 mai 2024, - la reconduction des mesures

d'aucun bien immobilier, que le mobilier du couple a été partagés équitablement au moment de la séparation et surtout qu'il n'est dû aucune récompense n'y par l'un ni par l'autre des parties.

Gaston X... a épousé en secondes noces Mme B... sous le régime de la séparation des biens ; que Gaston X... est décédé ab intestat le 21 août 1983 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ginette

assigné en intervention forcée le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat pour s'être abstenu de notifier les mesures

non-respect du délai de réflexion dans le cadre d'un démarchage sont établies ; que sur leur imputation à Daniel X..., que le mécanisme de financement mis en place pour la commande Y... consistant à séparer

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation

rendant impossible l'application de l'excuse de bonne foi » et qu'il n'était dès lors « pas nécessaire d'examiner les deux autres conditions, à savoir si l'auteur des propos a conservé prudence et mesure

Elle explique être désormais séparée avec les mêmes charges et moins de revenus.

entre les véhicules, il se soit abîmé lorsque la moto s'est renversée ; la cour relève, par ailleurs, que si le choc s'est produit là où les enquêteurs l'ont porté sur leur plan, la distance qui sépare