des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1e chambre, section 1), au profit de la société Saft

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Sadas" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STATION AVICOLE DE L'AIN (SADA), dont le siège social est sis route de Lyon à Villars-Les-Domes

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Safpa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société antillaise de courtage en assurances (SACA), société à responsabilité

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BR 82 sise 3 rue Garde Dieu à Saffré

A D, -Mme B D, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

A, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

A, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

La société Safe International SA, dont le siège social est situé en Suisse, exerce une activité de services auprès des sociétés du groupe Safe dont elle fait partie.

received a rejection decision by the International Protection Agency (IPA) dated 10 May 2014 which concluded that the asylum application was manifestly unfounded on the grounds that Bangladesh is a “safe

FAITS La SASU Tonnerres de Brest qui exerce une activité de restauration à [Localité 4], a souscrit le 7 janvier 2013, un contrat d'assurance Optima Pro auprès de la SA Sada suivi des avenants des

Celui-ci a déclaré le sinistre auprès de son assureur et de la SADA et par acte du 25 janvier 2005, il a fait assigner la SA AVIVA ASSURANCES et la SADA devant le tribunal de grande instance de Bobigny

Par acte délivré le 22 octobre 2025, la SACA DOMIAL a fait assigner M.

la société Safir faisait valoir que le motif déterminant du licenciement était la suppression du poste de M.

Safi n'est pas fondé.

général de Sada ; 3°) de mettre à la charge de M.

SADA ASSURANCES GROUPE DEVK [D] [T] CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Laurie HENNAUT la SELARL MEYER & SEIGNEURIC