AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741ef98
10 mai 1994
10 mai 1994
Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992 qui, l'a condamné pour recels de vols, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé
Source officiellePage 18 sur 160
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201083
23 octobre 2025
23 octobre 2025
& santé, et l'avis de M.
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