AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd5801467740875f
7 juillet 1999
7 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Laboratoire d'analyses médicales Saudin et Allard
Source officiellePage 18 sur 120
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300688
19 décembre 2024
19 décembre 2024
départ du délai de rétractation, soit le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, n'est pas pris en compte dans son calcul, si bien que ce délai expirait au plus tôt le samedi
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