20065/92 SCHMID KARL III AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

°/ à Mme [J] [W], tous deux domiciliés [Adresse 5] (Royaume-Uni), 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller

  The Swiss registry office (Zivilstandsamt) having recorded "Schnyder" as their joint surname, the couple applied to substitute "Burghartz" as the family surname and "Schnyder Burghartz" as the husband

#Ralph Schmid kontra Lilly Hertel.#A Bundesgerichtshof (Németország) által benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem.

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

] demeurant [Adresse 12] représentée par Maître Roxane SCHMID de la SELEURL ROXANE SCHMID AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1268, substituée lors de l’audience par Maître Laurent SERVILLAT

#Lily Schuerer v Commission of the European Communities.#Invalidity pension - Revision of a judgment.#Case 107/79 rév.

#Staatssteun - Vereffening door overheid van schulden van landbouwcoöperaties.#Zaak C-278/00.

Justitie ) had decided to grant the applicant a residence permit for stay as an alien who, through no fault of his own, is unable to leave the Netherlands ( verblijf als vreemdeling die buiten zijn schuld

  Iulian LUPARU 25/10/1975 Schela   Mircea DRAGOMIR 17/02/1960 Schela   Daniel Silviu LUPARU 19/07/1970 Schela   Elisei CIONTU 20/12/1970 Schela   Vasile BARBUTA 08/09/1959 Schela

Handelspolitik – Art. 207 AEUV – Handelsaspekte des geistigen Eigentums – Übereinkommen über handelsbezogene Aspekte der Rechte des geistigen Eigentums (TRIPS) – Art. 27 – Patentfähiger Gegenstand – Art. 70 – Schutz