le 09 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 14/01801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

-BOUIN venant aux droits de la SCP Jean Z... et Stéphane Z..., - condamner solidairement Me Jean Z... et la SCP Z...-R...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Chez Maître MAUGENDRE Stéphane - 2 bis, Rue Jean Mermoz - TourRosny 2 - 93110 ROSNY SOUS BOIS Représentée par Maître AZRIA Henri, avocat, substituant Maître MAUGENDRE, avocat au barreau de BOBIGNY 5 RAPPEL

ATI BATIMENT DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01915 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRSE Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

La conséquence de cet empêchement est que les requérants ont été entravés dans l’exercice effectif de leur droit de recours individuel, garanti par l’article 34 de la Convention, qui a été réduit à néant

3] [Adresse 3] - [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [M] [A] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA Société P.P.M.C. ([4] ) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Fabrice Chatelain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Stéphane

Elle soutient que ses prévisions de recettes escomptées ont été réduites à néant et que ses résultats d'exploitation ont été déficitaires de 2018 à 2023. 5.

L’intéressé a notamment bénéficié de la visite très régulière de médecins qui, bien que ne cautionnant pas cette mesure à compter de juillet 2000, n’ont pas constaté de conséquences néfastes de l’isolement

Il est en outre indubitable que la pollution a eu des conséquences néfastes sur sa qualité de vie à son domicile.

La famille a de fait été privée de domicile, avec les effets néfastes sur la sécurité et le bien-être que cela comporte.

La Cour constate que la commission s’est bien penchée et prononcée sur les griefs relatifs aux effets prétendument néfastes – tant pour l’intéressé que pour les autres requérants – du maintien de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Localité 9] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] [D] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] ; représenté par Me Stephane

POULADOS, né le 23   novembre   1945, résidant à Koropi Konstantina KIOKIOU, née le 3   septembre   1968, résidant à Chortiatis Nerantzi TSAKALIDOU, née le 14   février  

Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le TJ de [Localité 14] N° Chambre : N° RG : 17/06769 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Floriane PERON Me Stéphanie