AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300314
16 mars 2017
16 mars 2017
bénéficié pendant sept ans et dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de ses propres enfants tous hébergés dans la maison commune, notamment Coraline et Stéffie
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cr
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
5 janvier 2005
par la loi ou le règlement, et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le non-respect généralisé des règles en vigueur dans des domaines aussi sensibles que la pharmacie, la stérilisation
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