Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et son conjoint M.

ce moyen ne pourrait être retenu que pour l'indemnité d'occupation sollicitée par Madame [Y], sauf que les périodes à compter de décembre 2006 pour lesquelles elle a été demandée dès février 2011 ne tombent

Torrente, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France le 30 août 2018 et non le 25 décembre 2018 ainsi que le mentionne à tort l'arrêté contesté.

Torrente, premier conseiller, M. Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé V.

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rifflard, conseiller, - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.

N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHM7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Madame [H] [R], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN

que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la préfète a, à tort

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Torrente, premier conseiller, M. Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé V.

Torrente, rapporteur public, - les observations de Me Azogui, représentant la SCI Copi et M. B, - et les observations de Me Tupigny, représentant la commune de Joinville.

Franklin 100, terrasse Boieldieu, Paris-La Défense 8 (Hauts-de-Seine), en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Richard

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de La Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.