Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n W 93-60.306, D 93-60.313 et K 93-60.411 ; Sur les moyens réunis communs à chacun

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), qu'après avoir

à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [D] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente

Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

47 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Kamel Y... et Mustapha X... coupables de violences aggravées et les a condamnés à une peine de trente

de Versailles, 15 mai 1991), rendu en dernier ressort, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par le Crédit foncier de France contre les époux X..., d'avoir, statuant sur un dire formé avant

aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, le meurtre est puni de la peine de la réclusion criminelle de trente

greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir

X..., comptable à la société Thimonnier employant 84 salariés, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 2004 après avoir été compris dans une procédure de licenciement collectif ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 1998), que Mlle X..., alors âgée de 3 ans et demi

timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [G] [K] [B] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente

X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire et Haute-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

, B... et de Mmes Z... et A..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Hartmann & Charlier, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Karl Otto Braun KG, et après en avoir

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1997), que M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

[L] et l'association Concept anim 2000 sont poursuivis pour avoir, à [Localité 5], [Localité 4], [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3], entre le 17 août 2006 et le 17 août 2008, organisé des loteries