prescription ne court qu'à compter du jour où la victime a connaissance de la faute et du préjudice qui en résultait ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire que Mme [E] avait, au plus tard

présentée à lui comme mandatée par l'employeur, ce qui, contrairement aux dires de l'arrêt attaqué, ne saurait démontrer que ce dernier avait bien eu connaissance de l'attestation du 6 novembre 1992 au plus tard

: « 1°/ que s'il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder

(article 6) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée devant être effectif au plus tard

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Paule E..., épouse A... , demeurant ..., 2°/ de la société Tardis

HNJURIS - HULAUD - BROSSARD - NIXI - JOUBERT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Défenderesse représentée par Me Garnace LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

pu être les difficultés matériellles ou psychologiques rencontrées par cet officier public pour effectuer le partage, consistait, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, dans le fait d'avoir tardé

usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb au plus tard

alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard

pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, aux motifs qu'à la date de la signature du bail, il savait que son contrat de travail à durée déterminée prenait fin quelques jours plus tard

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

qu'en application des conditions générales de vente dont elle se prévalait pour conclure à la tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être formulée au plus tard

antérieurement à la cession et que le 24 septembre 1987, une donation-partage était intervenue entre les époux Y... et leurs enfants Elisabeth et William, que la signification de la cession, effectuée 2 ans plus tard

préélectoral applicable en l'espèce les listes syndicales de candidats devaient être envoyées par lettre recommandée ou remises en mains propres à l'employeur le 17 octobre 2002 à 18 heures au plus tard

révocation d'un contrat par le consentement mutuel des parties peut être tacite ; que l'article 5 des promesses de vente du 4 juillet 1991 stipule que "la présente promesse devra être levée au plus tard

X... ayant cessé de manière effective toute activité au plus tard le 1er avril 2001, date annoncée à la Caisse, celle-ci ne pouvait poursuivre le règlement de ces cotisations qu'à concurrence du quart

hors délai, la Caisse régionale faisait valoir dans ses conclusions que l'intéressée n'avait pas retourné, comme il lui était demandé, sa demande initiale complétée mais avait formulé sept mois plus tard