TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO [Adresse 11] [Localité 18] Compagnie d’assurance SMABTP SA, PRISE es qualité d’assureur de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO.

qualification juridique en écartant comme nouveaux les moyens tirés de ce que l'étude d'impact ne portait ni sur l'intégration de la tour Occitanie à la stratégie énergétique du projet Toulouse EuroSudOuest (TESO

SENLECQ, 6 rue de Soubise - 59378 DUNKERQUE - Société TRAVAUX ET ENTREPRISE DES FLANDRES (TEF) prise en la personne de son gérant Monsieur René SIAUD X... son siège 95, rue de Cahors - 59640 DUNKERQUE

group in a daily newspaper: no violation   Facts : The applicants were respectively the editor and proprietor of a daily newspaper which published a declaration entitled “We will vanquish the terror

On 7 August 2001 Tekin Tangün was arrested by police officers from the anti-terror branch of the Istanbul Security Directorate on suspicion of having aided and abetted an illegal organisation.

The relevant part of the latter judgment reads: “... even though the damage was caused by violence with the elements of terror as one of its essential elements, it does not amount to a terrorist act within

   Relevant domestic law   a)    Anti-Terror Legislation   28.

Pascal A..., demeurant ..., Les Terros, 69960 Corbas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

He states that offences under the Anti-Terror Law should have a direct link with the fight against terrorism.

  As regards the term "terror regime" the Court considered it was associated to ideas of murder, homicide and totalitarian governments massively violating human rights.

Konwencji został również naruszony, a to ze względu na   niespełnienie wymogu, iż dopuszczalna jest tylko taka ingerencja w   prawa chronione, która jest „przewidziana przez ustawę” w rozumieniu tego

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEVO AFFAIRE : S.A.S.U. [1] / [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure

TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09657 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PL2 AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00181 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S7X AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME

A D, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

The applicant was sentenced under Article 8 para. 2 of the Anti-Terror Law to a fine of 100,000,000 Turkish lira.

  In its judgment dated 12 August 1993, the Court found the applicants guilty under Article 8 of the Anti-Terror Law.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Teffo

A C, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet