la caducité de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de l'agent judiciaire du trésor

l'appréciation de la condition de ressources à laquelle était subordonné l'octroi des allocations familiales ; que sa contestation a été accueillie par la cour d'appel ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu

des poursuites engagées à l'encontre de la société Becker Bau ; Attendu que la société Becker Bau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le comptable du trésor

banquier du bénéficiaire ; en jugeant que le virement ne valait paiement qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, soit lors de l'inscription des fonds sur le compte détenu par le Trésor

paiement des dividendes distribués lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2017 et de les condamner à payer à la société Midi plage la somme de 9 300 euros au titre des prélèvements sociaux versés au Trésor

de souligner qu'elle se déplaçait sur le lieu des nouvelles affectations professionnelles de son ancienne receveuse pour signer et remplir les imprimés "SF2" permettant le remboursement des bons du Trésor

avait rejeté le contredit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la banque en son contredit et dit qu'elle devait être colloquée, après les frais de poursuite, ainsi que la Trésorerie

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.

des 2-17 mars 1791 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a travaillé au service de la société Viel et Compagnie, agent des marchés interbancaires en qualité d'opératrice de trésorerie

confirmatif attaqué D'AVOIR : . déclaré recevable l'action que M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées Atlantiques, agissant pour le compte du trésor

cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; qu'en décidant que le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor

9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur intérêts civils a condamné l'accusé à payer aux consorts Y... et à l'Agent judiciaire du Trésor

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 003 710,23 francs l'indemnité réparatrice mise à la charge de X... et la MACIF, et condamné Dris X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor

des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) en nullité du contrat de prêt accordé par la Caisse le 6 janvier 1995 et de la cession de créance sur le Trésor

président et administrateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration que dès 1972, les dirigeants, conscients des problèmes de trésorerie

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'actif social n'est pas composé de la seule trésorerie de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout lien de causalité entre la

X..., tirées de difficultés de trésorerie et d'un manque de neige, ne sauraient suffire à justifier une bonne foi ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau