des pièces du dossier concernant l'assassinat d'Ercan A... n'apportait rien quant à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que l'arrêt de mise en accusation doit se borner à constater,

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Clinique de Chenove les sommes versées

Y... à lui verser, à titre provisionnel, la moitié des bénéfices qu'il a retirés de la SCI Lenoir-Amelot et de ceux que dégageront les exercices à venir, ainsi que la moitié des rentes d'assurance-vie

du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société MT Textile à lui verser

Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

l'étendue réelle de l'infraction, l'Administration partage cette incertitude ; "alors que, d'une part, les déclarations mêmes des prévenus constituaient en tout état de cause des éléments de preuve versés

Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers anormaux entre la société Y... et sa filiale la société Guerrier caractérisés notamment par le versement

entreprise d'attester des faits qu'il a personnellement constatés et qu'il ne pouvait être ainsi fait implicitement application des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile sans que soit vérifié

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hénouvelle, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le

suivantes commises par la salariée", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant par une formule générale et imprécise que "les explications des parties et les éléments versés

mars 2001) d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

Par délibération du 21 décembre 1973, le Conseil de [Localité 10] a approuvé la création d'une zone non aedificandi de 4 553 m² à aménager en espaces verts, située entre le terrain appartenant à la société

du 8 juin 1972, qui définit le montant et la durée de l'indemnisation du salarié pendant un arrêt maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge de l'employeur versée en application de l'ensemble

Fleet, à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre présentée le 10 juin 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées

au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant M.

. ; que les expertises sollicitées par Pierre X... ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité dès lors que plusieurs éléments du dossier, confortent les conclusions de Romuald Y..., établissent