Lefebvre, rapporteur public ; - et les observations de Me Nallet-Rosado, représentant les requérants et de Me Cognat, représentant la commune de Villard-Bonnot.

Mme B A, adjointe administrative principale de deuxième classe, a été recrutée par la commune de Villard-sur-Bienne à compter du 1er octobre 2015 en qualité de secrétaire de mairie.

entreprise, refusant la mainlevée du contrôle judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que Moudjeber reconnaît avoir gardé la somme de 100 000 francs, utilisée selon lui à des travaux de réfection de la villa

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée, - et les conclusions de M. Guth, rapporteur public.

A a produit en première instance, une facture EDF du 12 juillet 2010 qui lui a été adressée " Chef lieu " à Villard, un contrat Orange souscrit le 9 mars 2010 faisant état d'une adresse d'installation

l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 15 juin 2000 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot

renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, par actes notariés, respectivement en date des 13 avril 1981 et 14 décembre 1982, d'une part, de la société en nom collectif "Les Commerces des Villards

constatant que, dans le cadre d'une vente d'immeuble, n'avait pas été révélée à l'acheteur l'existence d'exigences d'alignement de nature à pouvoir entraîner, par expropriation, la démolition de la villa

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,

pour lesquels des redressements de TVA avaient déjà été opérés ; que l'attention du dirigeant avait dès lors déjà été attirée sur ce problème ; qu'en outre, la vérification a révélé que la SARL Immo Village

des morceaux avants des carcasses, augmenté de ses frais, multiplié par la marge constituant le bénéfice du vendeur ; "que pourtant ce prix contractuel, défini à partir des cours variables de la viande

faisait partie du patrimoine personnel de Gilbert X..., par le fait que les hypothèques inscrites sur la villa ont été consenties sans que Gilbert X... se soit prévalu de la qualité de marchand de biens

, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot

B, représenté par Me Messerly, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2022.347 en date du 20 juin 2022 par laquelle le maire de Villard-de-Lans a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour

A, - et les observations de Me Villard représentant Mme C. Me Villard indique que Mme C vit depuis mai 2024 en colocation dans le parc privé.

Cadiot, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

C le 5 mai 2023 par le maire de Villard.

Jean-Claude X..., demeurant 25, Beaureagard, 72400 Villaines La Gonais, II - Sur le pourvoi n° P 96-30.204 formé par la société Mancelle des Viandes, société anonyme, dont le siège est ..., agissant