ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2130 Société BPCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Maître Virginie

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société S MARBRE [Adresse 20] [Localité 13] représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, SELARL FRENKIAN AVOCATS avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0693

THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [R] [I] [Adresse 3] [

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G], [R], [M] [U] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

que, par voie de conséquence, les actes interruptifs de la prescription à l'égard des abus de biens sociaux - comme la constitution de partie civile de la caisse de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

décembre 2020 par le Tribunal commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2019 007069) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

Sur APPEL d'une décision rendue le 04/04/2022 par le TJ AURILLAC (21/00420) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Dominique LEVASSEUR, membre de la SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE

Il résulte de l'instruction qu'alors qu'elle marchait sur le trottoir de l'avenue de la Libération au Bouscat, Mme F a fait une chute en raison de la déformation du trottoir due aux travaux d'aménagement

service de soins du CHU de [Localité 4], un représentant de la société Ferring a constaté la présence de boîtes d'atosiban provenant d'un troisième laboratoire, Panpharma, société située en Ille-et-Vilaine

régulier des poids-lourds, elle se réfère essentiellement à l'usage préexistant de ces voies par des engins agricoles, et les photos produites dans ce cadre montrent des chemins peu larges, par endroit déformés

Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.

AURA [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Virginie LEHOUX de la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0324 DÉFENDERESSE S.A.S.

cabinet BR COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #C2480 DEFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Virginie

PCP JCP fond N° RG 23/02415 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMAR N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [L] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Virgine