l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité de la disparition de la plus grande partie de la matière première appartenant à la SA Subrenat Expansion, à la société Setila et enfin à la société Allied

l'article 13, a, de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés

jusqu'au troisième degré inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

CETAT24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

à titre onéreux ; qu'ainsi toute aliénation à titre onéreux ouvre le droit de préemption du preneur ; que l'alinéa 2 de ce texte écarte le droit de préemption lorsqu'il s'agit de biens dont l'aliénation

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation

[M] [R] né le 01 mai 2005 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°2 assisté de Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris, présent en salle

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a pris à son

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le

B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2417125 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en date du 14 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer

A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

Aux motifs que « aux termes de l'article L. 211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à