Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302619_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient qu’à l’issue du délai de six mois et en l’absence de réponse de la part de M.
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e08
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dispose d'un passeport en original et d'un hébergement stable ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance en prolongeant la rétention administrative en arguant de l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebf
19 septembre 2007
19 septembre 2007
condamnation prononcée par le Conseil de Prud' Hommes ordonnant la remise d' un certificat de travail et d' un document ASSEDIC, et sollicitent qu' il soit fait droit aux demandes suivantes : - confirmer l' absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
montant de 1 291 euros toutes taxes comprises versé par l’Agence Immobilière du centre, la date de l’enregistrement comptable et la date du versement pas chèque sont distinctes, ce qui ne permet pas, en l’absence
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302635_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'absence d'observations apportées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces appartements ont fait l'objet entre 2009 et 2011 de nouveaux travaux d'aménagement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contrôle, ni même lors de la procédure contentieuse, ne permettant ainsi ni à l'administration fiscale ni au juge de vérifier si la première condition pour bénéficier de dispositions en cause, à savoir l'absence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502243_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Compte tenu de la limitation qu’il apporte à la possibilité de circuler sur la voie publique, l’arrêté en litige, dont l’exécution court pendant une durée de 45 jours et notamment pendant la période de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402665_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments apportés par le requérant de nature à remettre en cause ces mentions, l'entretien doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
Asiye Gençc/Turquie
ECLI:CEDH:001-177141
31 août 2017
31 août 2017
Turquie , n o 24109/07, §§ 67 et 68, 27 janvier 2015) et à l’absence d’un dispositif d’assistance respiratoire et d’une unité de soins intensifs pour les nouveau-nés au sein de l’hôpital privé de Karadeniz
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601698_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
; - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu’elle se borne à mentionner des affirmations générales qui ne lui permettent pas de contester utilement la matérialité des faits ; - en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204187_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6ed
5 juin 2002
5 juin 2002
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne pouvait, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'absence
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f6fe
24 septembre 2002
24 septembre 2002
annexe : Attendu qu'EDF reproche encore à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a relevé la multiplicité des interruptions de fourniture, l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 12 décembre 2021 informe la société Bio is Biotiful du fait que ses demandes d'aides n'ont pu être réexaminées en l'absence de réponse apportée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509710_20250826
26 août 2025
26 août 2025
nominative des bénéficiaires, les modalités d'usage et de contrôle ; - elle méconnait l'article 82 du code général des impôts ; - elle n'applique pas la loi n°2013-907 et le décret n°2022-250 en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210919
19 décembre 2019
19 décembre 2019
conseil, pouvant expliquer la présence des séquelles médicalement constatées, et ne justifie pas que la salariée a bénéficié d'une visite médicale de reprise et, le cas échéant, de la teneur ou de l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle précise notamment que les rehaussements sont motivés par l’absence de justificatifs apportés aux inscriptions sur le compte courant d’associés de la requérante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500805_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter
Source officielle10ème chambre
DTA_2217113_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ", indique : " L'étranger doit apporter la preuve
Source officiellePage 18 sur 10654