moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

, recueillies le 21 janvier 2006 par la gendarmerie de PAULLIAC (33), dont il ressort que le mariage n'a pas été consommé, et qu'elle a été rétribuée pour consentir à celui-ci, suffisent à établir l'absence

DE PORTER PLAINTE, LA COUR DE TOULOUSE A CONFONDU LE MOBILE ET L'INTENTION, ET PAR SUITE A FAUSSEMENT DEDUIT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ; "ET ALORS, ENFIN ET

correspondait effectivement aux frais d'entretien d'une personne âgée disposant de ressources relativement confortables et a souverainement déduit de la régularité des versements et de leur montant l'absence

vol qui lui est reprochée ; " aux motifs que l'information n'a pas permis de mettre en évidence les éléments susceptibles de caractériser le délit de vol reproché par la partie civile à X..., en l'absence

depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles ne justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention

retenant que l'acte litigieux correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle envers sa concubine qu'il s'apprêtait à délaisser et que dès lors, la cause de l'avantage consenti n'étant pas l'intention

Laurent Y... ne caractérisant pas l'absence d'intention libérale de M.

produire le contrat ni le bon de commande ni l'inventaire du stock, pour en déduire l'existence d'un geste commercial à titre gratuit, la cour d'appel a fait peser sur elle la charge de la preuve de l'absence

locataire, et étayée par l'invocation de nouveaux éléments de fait, était distincte de la cause de la demande présentée au juge du fond dans le cadre de la fixation de l'indemnité d'éviction fondée sur l'absence

Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 5 § 1,   § 2 et   § 4, et 6 § 1 et   § 3 (c) avec jonction au fond des exceptions préliminaires du Gouvernement russe tirées de l’absence d’intention

personnel relatif au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; que ni la nature de l'activité de la société Giraud, ni l'absence

son profit personnel, le magasin d'alimentation générale appartenant à son épouse, cette attitude déloyale du salarié, trompant la confiance de son employeur, ne constituait pas une faute lourde en l'absence

X...avait apporté de nombreuses pièces pour établir l'absence d'intention matrimoniale de Mme Y...et, en particulier, ses absences longues et répétées, ses retours ne coïncidant qu'avec les impératifs

, suffisamment motivée ; Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme B un visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français, la commission de recours s'est fondée sur l'absence

rencontrés au Maroc en juillet 2006 ; que leur mariage y a été célébré le 6 mars 2007 ; que, toutefois, l'administration fait état d'un faisceau d'indices précis et concordants de nature à établir l'absence

sa bonne foi, soutient, d'une part, que ce mariage n'a pas été consommé et, d'autre part, qu'il a effectué une démarche en vue d'obtenir la transcription de l'acte de mariage, ce qui démontrerait l'absence

ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS DU RAYON, DES MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE, LA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DITES MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile en se référant aux termes de l'assignation du 8 juillet 1981 et a retenu souverainement l'absence