Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que, par acte notarié en date du 26 octobre

Sur l'absence de date sur la notification de la décision de maintien de l'hospitalisation complète: Aux termes de l'article L.3211-3 alinéas 2 à 5 du Code de la santé publique, « Avant chaque décision

réalisés par le salarié permet à celui-ci d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées à la seule vue des éléments produits de nature à étayer sa réclamation ; qu'en l'absence

s'accomplit, elle opère la révocation de l'obligation, et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé, entraînant le reversement des sommes versées à l'inscription ; qu'en en l'absence

sur l'absence de date du cautionnement Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'absence de date n'est pas une cause de nullité d'un acte de cautionnement.

ainsi que dans un coffre loué par l'intéressé à l'agence du crédit industriel de l'Ouest à Châteauroux ; qu'à l'occasion, divers documents relatifs à l'exploitation du fonds ont été appréhendés ; que l'absence

du jugement constitue une formalité substantielle ; que la contradiction entre les dates du jugement équivaut à une absence de date ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est daté à la fois du 13 octobre 2011

Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé,

S. en date du 21 février 2013 rejetant leur demande de versement des arrérages de la pension de retraite de leur père déclaré judiciairement absent.

était d'ordre public et que son absence entraînait la nullité de la commission rogatoire ; qu'en effet, il est depuis admis qu'il soit recherché dans le dossier les éléments permettant d'établir la date

par le paiement du débiteur, la Cour, qui a ainsi illégalement repoussé la date de l'escroquerie poursuivie afin de pouvoir admettre l'antériorité des prétendues manoeuvres par rapport à la date à laquelle

de la mise en demeure, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de précision textuelle, la date limite d'exigibilité déterminant le point de départ du délai devait être le dernier jour du trimestre suivant

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, que le prix de la cession doit être déterminé à la date de la levée de l'option, qui est celle de la

deux saisons concernées ; l'indemnisation de la société serait couteuse pour le syndicat ; aucun motif d'intérêt général ne peut justifier la résiliation ; le retard de paiement n'est pas établi en absence

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui les a condamnés, la première, pour complicité de vol aggravé, à la peine d'un an d'emprisonnement

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence dès lors que l'absence de date ne permet pas de vérifier si son

La convention sans date objet de la demande litigieuse semble se rapporter à la seconde procédure.

ce salarié a été engagée et conclue par l'entremise de l'avocate de l'entreprise sur la base d'une indemnité de 88000 euros, par des mails à partir du 7 octobre 2011, soit près de 20 jours avant la date