Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers

industries la totalité du capital de trois de ses filiales, les sociétés Gerland et X... se portant garantes envers le cessionnaire de l'exactitude des déclarations qu'il contenait et notamment de l'absence

leur aient été proposés les postes devenus disponibles, alors qu'un tel comportement de l'employeur ne caractérisait pas une violation de l'obligation de réembauchage, qui ne pouvait résulter que de l'absence

substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune

DU CONTRAT QUE SI L'UNE DE SES CLAUSES AVAIT EXCLU UN TEL REPORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT

; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en conséquence, elle doit être analysée comme une modification non substantielle du contrat

l'année 1986, de sorte que sa mutation géographique n'avait pas coïncidé avec sa promotion ; qu'en outre, il affirmait qu'il avait conservé la commercialisation du département de la Gironde et que son absence

juillet 1990, et qu'au service de cette dernière, l'intéressé n'était commissionné, au taux de 1,5%, que sur les ventes de cycles et de vélos et n'ayant pas relevé que le salarié aurait subi une modification

que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus d'accepter une modification

substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.

par la société Castorama, elle-même assujettie à la convention collective du bricolage ; qu'après cette reprise, Mme X..., qui avait la qualité de salariée protégée, s'est vu proposer plusieurs modifications

C moyennant des modifications substantielles.

envisagées sont substantielles ; l'étude acoustique qui prévoyait un plan de bridage reposait sur un rotor d'un diamètre inférieur ce qui augmentera les nuisances sonores ; la modification substantielle

le lieu de travail de la salariée en lui proposant un autre poste à Montreuil, qu'il n'est pas justifié que ce changement d'affectation géographique ait apporté une modification substantielle du contrat

importants du marché, ont présenté un caractère substantiel, que l'avenant ainsi conclu avait modifié l'équilibre économique du contrat d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, et

Il a fait plaider à ces fins que la modification de ses horaires constitue une modification substantielle de son contrat de travail et ne pouvait de ce fait lui être imposée; que ces nouveaux horaires

. ; que, pour S..., les modifications sont encore plus substantielles, et on ne peut que s'interroger sur ce discours qui a nécessité qu'un adulte lui écrive pour qu'il s'en souvienne et qui ne comporte

substantielle de ses termes ; l’absence de mention de la variante irrégulière dans la décision de rejet est sans incidence sur la régularité de la procédure.