Crim. 16-80.564] - l’absence d’interprète en continu au cours de la garde à vue puisque la 2ème audition de garde à vue s’est faite sans l’assistance d’un interprète, ce qui est établi par l’absence de

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

avoir débuté son entreprise ; que sur la plainte des consorts X..., voisins gênés dans leur vue par la surélévation, la société Val Rest a été poursuivie pour travaux sans permis et en violation du plan

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Contenu - P.O.S. - Classement en zone naturelle d'un lotissement - Absence d'erreur

X..., conclu avec elle un accord organisant la poursuite de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan

l'article 131-21 du Code pénal ; 3°/ en tous cas, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas de quelle(s) circonstance(s) exacte(s) elle tirait l'absence de bonne foi de la banque,

la société ne fait aucune promesse à l'égard de ce plan et des plans des années subséquentes » ; que par application de cette clause, le bonus variable dit « ABP 2014 », institué par engagement unilatéral

fourniture de plan que si le constructeur a proposé ou fait proposer, directement ou indirectement, un plan au maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, dès lors, pour condamner la caisse régionale de crédit

que le responsable de la SATR ne s'est pas assuré qu'il disposait de ces instructions et qu'aucune disposition n'avait été prise pour l'évacuation de la fouille ; que, si l'entreprise avait établi un plan

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2014), que le Conseil de l'Union européenne a mis en place

X... avait quitté l'entreprise dans le cadre des départs volontaires prévus par le plan social et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'organisation

de souscription de garantie de livraison doit supporter l'ensemble du préjudice résultant de cette absence ; qu'en estimant que la société Armoni ne démontre pas en quoi cette absence de production de

Agitation psychomotrice à l'arrivée nécessitant la mise en place d'une contention chimique et mécanique.

société Européens et associés et a nanti au profit de la banque deux certificats de dépôts par elle émis ; que le 8 décembre 1994, la banque a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chantiers Jeanneau de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la société Jeanneau Newco

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Absence de plans masse sectoriels - Conséquences.

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et les autres de cette espèce