les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bouteiller menuiserie charpente, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Francelot, après débats

à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges et que le ministère public ne requiert la réouverture de l'information judiciaire sur lesdites charges ; qu'en l'absence de mise

qui auraient dissuadé la caution de s'engager entraîne la nullité du cautionnement pour dol ; que dés lors, en se bornant à relever que la situation du débiteur n'était pas trop lourdement obérée,

l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "3°) et, alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions des demandeurs qui

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit

situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 de la loi précitée, exclut qu'une absence

que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Karim Y... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que, le délit

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claudine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, pour blessures involontaires et délit

stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats

effectuées par les facturations de France Télécom, de l'EDF (payées par le débit du compte bancaire de Jean-Pierre X..., par le retrait de l'avis de (par LR/AR) de la CIF, par sa fille ("X...

. des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, abus de confiance, Claudine Y..., du chef d'abus de biens sociaux, Pierre, Christophe et Angelina Y..., du chef de recel de ce délit

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et de préciser la valeur des biens appartenant aux débiteurs au

de plafonnement exprès du découvert autorisé, la banque qui rejette un chèque, tandis que la situation débitrice du compte ne fait que s'aggraver et que le solde débiteur dépasse d'ores et déjà l'encours

reprochés au prévenu ; "alors, d'une part, que les délits d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne et de non-dénonciation de privation ou mauvais traitement

[L], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

et violé les articles 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère

ne pouvaient, comme l'affirme l'arrêt, avoir lieu le jour même du prononcé du jugement le 1er juillet 1999 ; qu'ainsi, en l'absence de toute mention de ce jugement quant à la date des débats, à la présence

avait toujours été débiteur, qu'elle n'avait jamais pu approcher les prévisions et résultats mentionnés dans les rapports fournis par la KPMG et par M.