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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salarié de recouvrer la santé et d'être en capacité de reprendre son poste de travail ; que l'absence d'un salarié

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e45

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

grave, qui ne peut être excusée par l'introduction d'une procédure prud'homale de la part du salarié, ni par la durée d'un congé de maladie non-renouvelé ; qu'en décidant que l'introduction par la salariée

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a629

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

, à une seule reprise, d'une absence à la suite de la reprise du travail, après avoir été en arrêt maladie sur une longue période ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., au service de la société d'HLM

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a18

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

jusqu'au 17 décembre 1997 ; que selon décision de la caisse primaire d'assurance maladie, la reprise du travail aurait dû être effective au 1er janvier 1998 ; que le salarié, qui n'a pas effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00477

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

auprès des experts dans la remise de leurs rapports, ainsi que dans les absences de la salariée pour maladie pendant un mois et l'exercice de ses fonctions à mi-temps thérapeutique pendant trois mois.

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d97

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a10b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0a9

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1990), qu'employée depuis le 17 avril 1978, par la Banque populaire de la région dauphinoise, Mme Y... a été licenciée le 17 septembre 1987 pour "absences

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

En revanche, l'absence prolongée du salarié pour maladie peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé

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soc

613723bbcd5801467740d727

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

, mais d'une durée minimale d'un mois pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent en raison d'une maladie ; que par lettre du 23 octobre suivant l'employeur a informé le salarié de la fin du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge du salarié absent par la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9ca

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade s'il avait travaillé ; que ce texte n'institue pas au profit du salarié malade un droit au versement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, de nature à justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; qu'ayant constaté que pendant son arrêt de travail pour maladie, la salariée avait effectué une formation auprès de la société

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soc

6137233acd5801467740711a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

, la salariée a été licenciée le 29 mars 1995 en raison de ses absences pendant l'année 1994, ayant nécessité son remplacement définitif face à la désorganisation du service et en raison des impératifs

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soc

61372170cd580146773f3c03

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

convention collective applicable prévoit la possibilité pour l'employeur de licencier le salarié absent plus de 180 jours durant une période de douze mois consécutifs ; que si, en l'espèce, les absences

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soc

6137218bcd580146773f4ab8

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une

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soc

613721e0cd580146773f8637

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

malade ne peut être licencié ; qu'après avoir, à bon droit, rappelé que la garantie de ressources du salarié malade était envisagée par l'article 12 du texte précité, la cour d'appel a constaté que, compte

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soc

61372178cd580146773f4058

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur

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CC

soc

61372319cd58014677405699

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

durée pour maladie est illicite selon l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; que l'article 6 précise que l'absence temporaire

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