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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088
1 février 2023
, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salarié de recouvrer la santé et d'être en capacité de reprendre son poste de travail ; que l'absence d'un salarié
6137230fcd58014677404e45
29 janvier 1998
grave, qui ne peut être excusée par l'introduction d'une procédure prud'homale de la part du salarié, ni par la durée d'un congé de maladie non-renouvelé ; qu'en décidant que l'introduction par la salariée
61372507cd5801467741a629
25 octobre 2007
, à une seule reprise, d'une absence à la suite de la reprise du travail, après avoir été en arrêt maladie sur une longue période ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., au service de la société d'HLM
613724d2cd58014677418a18
7 mars 2007
jusqu'au 17 décembre 1997 ; que selon décision de la caisse primaire d'assurance maladie, la reprise du travail aurait dû être effective au 1er janvier 1998 ; que le salarié, qui n'a pas effectivement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00477
20 mars 2019
auprès des experts dans la remise de leurs rapports, ainsi que dans les absences de la salariée pour maladie pendant un mois et l'exercice de ses fonctions à mi-temps thérapeutique pendant trois mois.
61372658cd58014677424d97
13 mars 2001
Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une
613723decd5801467740f3fb
19 juin 2002
rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux
61372375cd5801467740a10b
12 janvier 2000
X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article
61372213cd580146773fa0a9
16 février 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1990), qu'employée depuis le 17 avril 1978, par la Banque populaire de la région dauphinoise, Mme Y... a été licenciée le 17 septembre 1987 pour "absences
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
En revanche, l'absence prolongée du salarié pour maladie peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé
613723bbcd5801467740d727
18 juillet 2001
, mais d'une durée minimale d'un mois pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent en raison d'une maladie ; que par lettre du 23 octobre suivant l'employeur a informé le salarié de la fin du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
24 juin 2020
des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge du salarié absent par la Sécurité Sociale.
613723a9cd5801467740c9ca
10 janvier 2001
malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade s'il avait travaillé ; que ce texte n'institue pas au profit du salarié malade un droit au versement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814
6 septembre 2023
, de nature à justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; qu'ayant constaté que pendant son arrêt de travail pour maladie, la salariée avait effectué une formation auprès de la société
6137233acd5801467740711a
10 mars 1999
, la salariée a été licenciée le 29 mars 1995 en raison de ses absences pendant l'année 1994, ayant nécessité son remplacement définitif face à la désorganisation du service et en raison des impératifs
61372170cd580146773f3c03
29 mai 1991
convention collective applicable prévoit la possibilité pour l'employeur de licencier le salarié absent plus de 180 jours durant une période de douze mois consécutifs ; que si, en l'espèce, les absences
6137218bcd580146773f4ab8
5 novembre 1991
, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne peut justifier un licenciement et que seule l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer une
613721e0cd580146773f8637
22 septembre 1993
malade ne peut être licencié ; qu'après avoir, à bon droit, rappelé que la garantie de ressources du salarié malade était envisagée par l'article 12 du texte précité, la cour d'appel a constaté que, compte
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30 mai 1991
de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur
61372319cd58014677405699
1 juillet 1998
durée pour maladie est illicite selon l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; que l'article 6 précise que l'absence temporaire
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