AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'agissant de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, il n'est pas démontré par les pièces que la construction empiète sur cette servitude et empêche l'écoulement des eaux pluviales.
Source officiellePage 18 sur 107
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la servitude : En application des articles 688 et 691 du Code civil, « les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Source officielle