CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 126 résultats pour « accessoires de la servitude »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68709b6e123db6632de31608

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, il n'est pas démontré par les pièces que la construction empiète sur cette servitude et empêche l'écoulement des eaux pluviales.

Source officielle

Page 18 sur 107

← PrécédentSuivant →
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la servitude : En application des articles 688 et 691 du Code civil, « les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d4b0532083189959d6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dfc2b3cdc6046d4758c195

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

titre constitutif de la servitude résultant de l’acte de donation partage du 17 juin 1996 et indiquer si la construction édifiée par Mme [M] [S] empiète sur l’assiette de cette servitude et/ou rend l’accès

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'git de servitudes continues.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f449a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

empiète sur l'assiette de la servitude.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ajoute que la société Arcade Foncier ne précise pas les propriétés sur lesquelles elle devrait solliciter ces servitudes de passage, ne chiffre pas le coût de la constitution éventuelle de servitudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a réglementé la circulation publique sur la servitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201232

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de Mondragon a approuvé la convention de servitude permettant la constitution, sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365, d'une servitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210764

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

avant le 9 février 2017 ; qu'à l'inverse, la SCI des Marais justifie, constat d'huissier à l'appui que six jours après l'expiration de ce délai, 19 véhicules étaient présents sur l'assiette de la servitude

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e790817c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il souligne que la servitude invoquée est discontinue et apparente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c554

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Une servitude de passage en sous sol d'un tronçon du réseau de canalisation d'eau de BRL et une autre servitude avec présence d'ouvrage accessoire avaient été consenties par actes notariés des 7 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a508

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Un projet de constitution de servitude de vue à titre onéreux est élaboré par Mr K..., son notaire, qui délivre le 12 Août 1999 une attestation de constitution de servitude de vue " en cours de préparation

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216059c8ec436236de98e7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le bien est également soumis à une servitude d’utilité publique T1 « servitudes relatives aux chemins de fer », zone en bordure de laquelle s’appliquent des servitudes ferroviaires qui restreignent l’usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310310

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Y...", usent des termes "fonds servant", "fonds dominant" et "servitude".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310045

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

A..., extrait annexé aux deux titres et rapportant l'existence de servitudes mentionnées dans des actes antérieurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e09

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Ledit acte prévoit un "droit de passage à titre de servitude sur le surplus de la propriété du vendeur par une voie devant donner accès au Chemin Départemental no102 ; laquelle servitude figurée sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02319_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd05bf

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande subsidiaire de la SARL LES NORGANDS, la SCI SOJE fait valoir que l’indemnisation d’une servitude de tréfonds ne peut être distincte de celle de la servitude de passage dans la mesure où

Source officielle