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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT02591_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'une circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2307758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007504_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l'intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l'appréciation qu'il porte sur l'intérêt de l'accorder ne peut être censurée par le juge de l'excès de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309251_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l’intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l’appréciation qu’il porte sur l’intérêt de l’accorder ne peut être censurée par le juge de l’excès de
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c485e2
9 novembre 2004
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400615_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il incombe à l'administration, lorsque l'agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1026
30 mars 2010
30 mars 2010
accusation contre la décision de la remettre en liberté sous caution, la Cour relève que le magistrat put voir la requérante en personne et se forger sa propre opinion à son sujet avant de décider de lui accorder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B a accordé à Mme D G, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ainsi que signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c785
12 juin 2001
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Grand Stade, société civile immobilière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309827_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304687_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211731_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212904_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214173_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans ces conditions et en dépit du caractère ancien de sa condamnation et des faits de violences volontaires, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205663_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207739_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2302411_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110517_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officiellePage 18 sur 25403