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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
En ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie ainsi qu'il va être dit, restera acquise aux bailleurs à titre d'indemnité à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts".
Service des référés
6a0e0389cdc6046d4759f22d
20 mai 2026
La somme de 48€ apparaît dès lors sérieusement contestable.
Chambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
de renouvellement, l'absence de réponse valant accord pour un renouvellement du contrat.
civ3
6137249dcd58014677416f31
20 septembre 2005
qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux, dont le bail mentionnait qu'ils avaient été précédemment loués à usage de commerce de bonneterie, mercerie, laine et layette ainsi qu'appareils
Pôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ee
11 octobre 2022
[D] en condamnation de la société Deko à régulariser sous astreinte les charges locatives et en nomination d'un expert judiciaire pour déterminer les charges dues, - constaté l'acquisition de la clause
ECLI:FR:CCASS:2009:C300856
23 juin 2009
l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition et de conclusion ou de renouvellement
Pôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 10 juin 1999, Mr [Z] [V] et Mlles [O] et [B] [V] ( les Consorts [V]), ont consenti le renouvellement du bail commercial les liant à la SARL LA ROSE
ECLI:FR:CCASS:2018:C300615
21 juin 2018
du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
Au regard du devis (pièce numéro 24), et la nécessité de faire l'acquisition d'appareils adaptés aux nouveaux locaux, il convient de retenir le devis, en appliquant une réfaction de 30 %,pour tenir compte
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8
22 janvier 2008
Par jugement du 26 janvier 2006 le tribunal a : " Dit que le passage litigieux est la propriété de Stéphane Y... ; Dit que les consorts B... ont acquis par usucapion trentenaire l'assiette du passage
cr
61372523cd5801467741b490
9 octobre 1991
Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600088_20260107
7 janvier 2026
Assembleur de systèmes mécanisés », au titre de la session du 5 décembre 2025, a été déclaré non-admis par une décision du jury paritaire de délibération du 12 décembre 2025, ce jury ayant déclaré acquises
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
Dés lors cette demande sera rejetée.7 -Appareillage renouvelé ne donnant pas lieu à capitalisation Il s'agit pour une somme globale de 18 542,24 ç correspondant au fauteuil sport, à la chaise de douche
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00026
18 janvier 2011
qu'une durée inférieure ou identique à celle du contrat de location des matériels à entretenir ; qu'en retenant que les avenants des 21 juin 2004 et 12 novembre 2004 prévoyaient la maintenance des appareils
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
ou non apparentes ; que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc ; que les servitudes non apparentes sont celles qui
613725cccd580146774209c2
13 octobre 1998
Luis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels d'habitude, d'association de malfaiteurs
6253cb31bd3db21cbdd8d0dd
14 mai 2009
des actions de la Ste SIMOP, il est rappelé qu'un complément de prix est prévu en cas de renouvellement de la licence OXBOW ; Attendu qu'il apparaît ainsi que les parties ont convenu, sans y renoncer
6253caa0bd3db21cbdd8b978
6 mai 2008
X... de son épouse avec certains membres de sa belle- famille ne constituent pas une violation grave ou renouvelée de l'un des devoirs et obligations du mariage ; Attendu, en revanche, qu'il est bien
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
26 avril 2017
à nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise et l'a confirmée ; "aux motifs que sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; qu'il apparaît
1ère chambre civile A
6a0ff32fcdc6046d478973ac
21 mai 2026
Les objets acquis et facturés en pièce n°64 (déjà pris en compte au titre des dépenses de santé actuelles) n'ont pas fait l'objet de renouvellement et ne sont pas de nature à le nécessiter, de sorte qu'il
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