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12 645 résultats pour « acquisition et renouvellement d'appareils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie ainsi qu'il va être dit, restera acquise aux bailleurs à titre d'indemnité à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts".

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La somme de 48€ apparaît dès lors sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de renouvellement, l'absence de réponse valant accord pour un renouvellement du contrat.

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f31

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux, dont le bail mentionnait qu'ils avaient été précédemment loués à usage de commerce de bonneterie, mercerie, laine et layette ainsi qu'appareils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63465957c024d1adffef75ee

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[D] en condamnation de la société Deko à régulariser sous astreinte les charges locatives et en nomination d'un expert judiciaire pour déterminer les charges dues, - constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300856

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition et de conclusion ou de renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be8699b588421c5e37d2

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 10 juin 1999, Mr [Z] [V] et Mlles [O] et [B] [V] ( les Consorts [V]), ont consenti le renouvellement du bail commercial les liant à la SARL LA ROSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300615

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au regard du devis (pièce numéro 24), et la nécessité de faire l'acquisition d'appareils adaptés aux nouveaux locaux, il convient de retenir le devis, en appliquant une réfaction de 30 %,pour tenir compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par jugement du 26 janvier 2006 le tribunal a : " Dit que le passage litigieux est la propriété de Stéphane Y... ; Dit que les consorts B... ont acquis par usucapion trentenaire l'assiette du passage

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b490

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600088_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Assembleur de systèmes mécanisés », au titre de la session du 5 décembre 2025, a été déclaré non-admis par une décision du jury paritaire de délibération du 12 décembre 2025, ce jury ayant déclaré acquises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a71

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Dés lors cette demande sera rejetée.7 -Appareillage renouvelé ne donnant pas lieu à capitalisation Il s'agit pour une somme globale de 18 542,24 ç correspondant au fauteuil sport, à la chaise de douche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00026

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

qu'une durée inférieure ou identique à celle du contrat de location des matériels à entretenir ; qu'en retenant que les avenants des 21 juin 2004 et 12 novembre 2004 prévoyaient la maintenance des appareils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310314

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ou non apparentes ; que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc ; que les servitudes non apparentes sont celles qui

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Luis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels d'habitude, d'association de malfaiteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0dd

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

des actions de la Ste SIMOP, il est rappelé qu'un complément de prix est prévu en cas de renouvellement de la licence OXBOW ; Attendu qu'il apparaît ainsi que les parties ont convenu, sans y renoncer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b978

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

X... de son épouse avec certains membres de sa belle- famille ne constituent pas une violation grave ou renouvelée de l'un des devoirs et obligations du mariage ; Attendu, en revanche, qu'il est bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise et l'a confirmée ; "aux motifs que sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; qu'il apparaît

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les objets acquis et facturés en pièce n°64 (déjà pris en compte au titre des dépenses de santé actuelles) n'ont pas fait l'objet de renouvellement et ne sont pas de nature à le nécessiter, de sorte qu'il

Source officielle

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