de l'acte de vente réitérant la promesse de vente devait intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; que selon la promesse de vente elle-même, la réitération par acte authentique n'était pas une condition

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003), que par acte

authentique.

et non sur sa régularité formelle ; qu'en l'espèce, en retenant que « le faux dénoncé implique nécessairement, par sa nature, une violation d'une règle de procédure pénale et ne peut être détaché de la

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ; qu'en retenant tout à la fois que l'acte de naissance et le jugement supplétif avaient donné lieu à une "légalisation

. ************** EXPOSE Suivant acte authentique en date du 2 décembre 2022, M.

Par acte du 8 septembre 2015, la venderesse a fait sommation aux acquéreurs d'avoir à comparaître le 15 du même mois en l'étude du notaire afin de réitérer la vente par acte authentique. 5.

peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse visée dans un acte

Par acte sous-seing privé daté du 30 août 2013, M.

Y... a assigné la banque Worms en nullité de son engagement de caution hypothécaire, pour cause de dol et d'erreur; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir refusé d'annuler l'acte

X... a été embauché en qualité de vendeur par la société Craponne Automobile, dans le cadre d'un contrat de qualification devant prendre fin le 2 mars 1995 ; que, par acte du 11 mai 1994, le salarié et

dépendre de la validité des autres ; qu'en refusant de constater la nullité des saisies des 10 et 11 janvier 1997, non suivies d'assignation dans la quinzaine, et de statuer en considération du seul acte

Jean C... et de Stella A... ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des mentions de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d'état litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

[B], la cour d'appel n'a pas, en toutes hypothèses, justifié sa décision au regard de l'article 675 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

de notification d'une ordonnance les modalités du recours ouvert à son encontre doit d'autant plus être respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, l'opposition est obligatoirement

dépendent donc seulement de la réalité et de l'importance du manquement reproché à l'employeur, la promptitude du salarié à en tirer les conséquences étant indifférente ; qu'en retenant, que pour dire

Sammode (…) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés

soumise sur sa proposition, et en agissant ainsi il a porté atteinte aux intérêts de la commune dans des conditions non conformes aux règles régissant les marchés et s'agissant d'un pourcentage d'augmentation