Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins

La clause ci-dessus n'a pas été reproduite dans l'acte authentique. Mme [B] [L] est décédée le [Date décès 1] 2021. Par acte d'huissier de justice du 7 octobre 2021, M.

Mme [N] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et contestations relatives à la régularité des actes de poursuite, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les

Z... la promesse qui l'avait précédée, les héritiers ont vendu le fonds à un tiers, suivant acte reçu les 18 et 19 novembre 1992 ; que M.

[H] [E] décède avant d'avoir régularisé l'acte de cession. Ses héritiers sont son épouse Mme [I], veuve [E], sous tutelle et son fils M. 

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jean-Louis X... de son désistement à l'égard de l'UDAF du Finistère ; Donne défaut à M.

Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ». Le 5 novembre 2010, M. [P], notaire, a établi un acte de partage en considérant que ce testament instituait M.

lorsque l'erreur est apparente ; que le tribunal avait relevé que « l'erreur relative à la délivrance des garages au titre du lot numéro 2 était [ ] parfaitement apparente au moment de la signature de cet acte

, "sauf agrément de leurs héritiers ou ayants-droit par le prêteur", ce qui signifie que Mme Y... devenait débitrice unique pour le tout, à défaut d'agrément des héritiers du défunt demandé à l'établissement

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° RG : 2025P00580 Par acte en date du 2 Avril 2025, M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

Les héritiers de M. [F] [R] sont saisis de ses droits depuis la date du décès, soit le 24 mai 1996. Il apparaît que l'un des héritiers au moins, M.

l'auteur du recours et non à la date à laquelle ce recours avait été exercé, a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M.

aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et de voir enjoindre à ceux-ci de procéder sous astreinte à la signature de l'acte authentique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

Le 2 novembre 2021, un acte de notoriété était établi qui confirmait que M. [U] était héritier pour moitié et M. et Mme [A] [I] pour un quart chacun.

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause suivant l'article 1319 du Code civil ; que par acte des 13 octobre 1969 et

; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure qui réclame à un héritier des sommes incluant des pénalités attachées au comportement du contribuable décédé ; qu'en