été adjugé à la SCI d'Orphin, en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudicataire ayant été faite le 23 novembre 2001 ; qu'après annulation d'une surenchère

gardé après l'envoi des factures ou des mises en demeure ne vaut pas ratification ; que les appelants ne se sont pas acquittés des factures litigieuses ; qu'ils n'ont donc pas ratifié les actes

A..., notaire, à la société civile immobilière Masha (la SCI Masha) qui n'en a pas payé le prix ; qu'après la liquidation judiciaire de la SCI Masha, l'immeuble a été vendu, par acte dressé le 3 mai 1999

Par acte notarié de partage dressé le 20 août 1999, MM.

Un acte de notification de vente a été délivré à Mme [O], épouse [F], le 8 octobre 2020.

de la procédure de saisie immobilière, à savoir le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 décembre 2019 et les actes subséquents, - Déclarer nulle la vente sur surenchère intervenue

Par acte du 2 janvier 2018, la SA Banque populaire Grand Ouest a dénoncé le commandement de payer à M. [B] [V] et Mme [U] [H], créanciers inscrits.

Par acte d'huissier de justice en date du 12 mai 2012 la SELARL [Y] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour financer l'installation d'une exploitation agricole, les consorts X..., rapatriés d'Algérie, ont, par acte

adjudicataire de biens immobiliers ; que le cahier des charges comportait une clause d'attribution selon laquelle la licitation n'emportait pas partage et la date de la jouissance divise serait fixée dans l'acte

VAUCELLES était informée de l'état des biens par le dire inséré par Maître Y... ; qu'aucun droit sur des indemnités ne lui est reconnu quelle qu'en soit l'origine ; qu'aucun acte ne démontre que Maître

Les époux Monsieur [B] et Mme [U] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord (ci-après CRCAMCP) deux prêts : * par acte authentique du 27 novembre 2002, un

service de la publicité foncière de [Localité 6] (volume 2024 S n° 75) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi le 10 juin 2024 par Remise à l’Etude ; Vu l'acte

Après annulation d'une surenchère par jugement du 10 janvier 2008, l'adjudication est devenue définitive le 14 mars 2008, les clés ont été ensuite remises aux époux X... et le jugement a été publié à la

prévenus en première instance, l'un Jean-Claude X...d'escroquerie, l'autre, Joris Y..., de complicité d'escroquerie et de recel, tous les deux coauteurs d'escroquerie ; " aux motifs que les faits et actes

64(1) of the Surrender Act and introduce a subsidiarity test.

[M] [T] et son épouse Mme [T] ont, le 24 octobre 2005, signé un acte notarié contenant vente d'un bien immobilier.

Michel C..., pour le prix de 85 375 euros, par acte sous seing privé du 16 septembre 2004, réitéré par acte authentique du 19 janvier 2005, et cette vente, réalisée en présence de la banque, ayant été