Par acte en date des 16, 17 et 21 juin 2022, M. [N] [K] a fait assigner M. 

et que, par conséquent, s'il existe des circonstances de fait démontrant la réalité du consentement de la partie non signataire, l'acte pourra, néanmoins, produire ses effets ; qu'en statuant ainsi, la

Elle estime que la situation de Mme [T] n'est pas plus transparente et ajoute qu'il ressort des pièces communiquées l'existence d'actes de donation démontrant une volonté de feu [G] [R], dès 2010, de se

2025-832 en date du 26 juin 2025 des termes duquel il ressort que contrairement à ce que soutient le recours, Madame [J] [O] a bien reçu, par le jeu de délégations en cascade, compétence pour signer l’acte

803-1 du code de procédure pénale Attendu que le moyen manque en fait dès lors que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue établi le 31 mars 2025 à 13h00 mentionne : “je prends acte

leurs observations, moyens et arguments : - Me CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD (Actis

Soutenant que la société Léon Vincent avait commis des actes constitutifs de concurrence déloyale en débauchant plusieurs de ses salariés, dont M.

Y... sans préciser en quoi l'ensemble de ces faits, caractérisant l'existence d'actes de maîtrise exercés sur la société par M.

AUX MOTIFS QUE Pascal X... invoque plusieurs faits et actes démontrant selon lui que la société Yves Saint Laurent Beauté a contrevenu aux dispositions prévues par les articles L. 1152-1 du code du travail

et psychologiques ; que l'arrêt attaqué qui ne s'explique nullement sur les conclusions de l'inculpé est privé de motifs" ; "et alors d'autre part, que les faits retenus par l'arrêt attaqué ne démontrent

débouter les époux X... qui prétendaient à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient que lesdits époux se sont engagés, aux termes de leur acte

produisait aucun document probant sur la nature des crédits mentionnés sur ses extraits de comptes bancaires ; que Serge Y... invoquait d'abord les versements de Micheline de Kozmian, mais qu'aucun acte

encontre, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 408 du même Code ; 5°/ ALORS QUE l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est à dire résulter d'actes

du même jour rappelant les actes du 2 et du 13 avril 1993, les modalités de fixation du prix définitif telles que prévues à l'acte du 2 avril et contenant une garantie de passif de la part des consorts

elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte

- l'acquiescement doit être exprès ou implicite, ne peut pas être présumé et doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque la volonté de la partie à laquelle on l'oppose, ce qui n'est pas

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me EL ASSAAD, cab ACTIS

leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ (cab actis

justifiaient la mise en oeuvre des opérations de constat sollicitées par la société Telesio ; que la société Telesio a fait valoir, dans sa requête, des éléments précis et objectifs constituant des indices d'actes

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Nesrine BELALMI, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me CAPUANO (Cabinet ACTIS