ETAIENT LA SUITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SIMPLE EXERCICE D'UNE PREROGATIVE LEGALE RECONNUE AU TITULAIRE D'UNE CREANCE, MEME CHIROGRAPHAIRE, N'EST PAS EN SOI UN ACTE

au paiement d’une somme de 15 000 €à titre de dommages et intérêts pour privation de son bien par Madame [J] laquelle n’a pu en user librement postérieurement au décès de feu Madame [J], faire tout acte

du 4 juillet 1975, le groupement foncier agricole a été dissous et ce domaine attribué à M.

QUI N'EN A PAS ENTIEREMENT REGLE LE PRIX D'ACHAT ; QUE PAR ACTES RECUS AU GREFFE LES 17 AVRIL 1971 ET 6 JUILLET 1972 ELLE A ACCEPTE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LA SUCCESSION D'YVETTE Y... B...

Y..., notaire, qui avait reçu l'acte de vente du 7 février 1991, bien qu'il sût que la succession était déficitaire ; que les premiers juges ont dit que M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, M.

X... a été engagé par cette société le 4 septembre 2001, en vertu d'un contrat à durée déterminée de douze mois, puis mis à la disposition d'une société Socotec international le 10 septembre suivant ;

Il souligne que le contrat de crédit constitue bien un acte de disposition, et demande l'annulation de celui-ci sur le fondement de l'article 465 du code civil.

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU EN FRAUDE DE SES DROITS MAIS S'EST BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'AVAIT PAS CONCOURU A CET ACTE ET QUE

comprend les cent quatre vingt quatorze actions dont le mari est titulaire sur les deux cents actions représentant le capital de la société Y... et Cie, société anonyme dont le siège est à Dakar ; que, par acte

Par actes sous seing privé séparés des 30 janvier, 31 janvier, 7 mars et 10 septembre 1990, Mmes Yvonne Z... et Michèle X..., M.

des documentscomptables de la SARL Raval'Est pour se soustraire au cours de la justice ; "alors que la disparition de documents comptables ne constitue le délit de banqueroute que si elle résulte d'actes

cession de bail consentie le 30 septembre 1991 au bénéfice de leur fille par les époux A..., locataires de parcelles de terre, et prononcer en conséquence la résiliation du bail sur le fondement des dispositions

Y... ayant toujours entendu effectuer elle-même toutes ses opérations et être tenue directement informée ; que les ordres relatifs à des actes de disposition devaient donc être exclusivement transmis à

A DEMANDE QUE CES ACTES DE DISPOSITION LUI SOIENT DECLARES INOPPOSABLES ; QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU

restitution de sommes détournées sous la forme de prétendues " avances " s'échelonnant du 28 août 1980 au mois de mai 1981 ; que le syndicat, ayant appris que les époux Y..., communs en biens, avaient, par actes

réalisation de ces causes ; qu'il en était de même de la procuration générale donnée en la forme authentique le 10 juillet 1966 soit après le prêt de 160 000 francs litigieux ; qu'un emprunt constitue un acte

X... lui permettaient d'être présent en personne à la procédure et ne l'avaient pas empêché, avant et après l'engagement litigieux, d'accomplir divers actes de disposition dont il ne contestait pas la

La Commission précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations