IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles,

lourde, le dol ou la faute considérée comme équivalente au dol au sens du droit national comme à celui de la Convention dite C.M.R., article 32 -1. ; D .)

faute personnelle ; le commissionnaire de transport qui ne s'est pas assuré du fait de savoir si la marchandise avait été correctement embarquée, même en l'absence d'information par les suivants, a commis

une erreur d’appréciation des faits en retenant que la société exerçait, au cours des exercices et période en litige, une activité de marchand de biens ; le tribunal aurait dû ordonner la correction

de démontrer soit que la responsabilité de la société CMA CGM est engagée de plein droit, soit qu'elle a commis une faute au cours du transport, 1) ALORS QUE le transporteur maritime est tenu pour responsable

[P] et qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

une faute simple, - condamné la société SDV à payer aux assureurs subrogés, la contre-valeur en euros au jour du jugement, de la somme totale de 100 000,50 DTS, outre les intérêts au taux légal à compter

Elle soutient que celle-ci vend bien des téléphones « reconditionnés » (ce qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle vie à des appareils ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation,

vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Generali Iard fait la preuve quelle a réglé à la société Gülsan Profil, destinataire de la marchandise, la somme de 65. 012, 38 $ US au titre des dommages causés aux marchandises transportées par la société

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

Elle estime que ces conditions ne sont pas réunies, le fait de stationner sur une aire d'autoroute ou de station service ne constituant pas une telle faute.

DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'AU REGARD DE CES FAITS DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES, CONTRE LES SUSNOMMES DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE DE VOLS, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, SOUSTRACTION DE MARCHANDISES

S'agissant de l'action contre le capitaine du navire : - constater qu'aucune faute personnelle n'est alléguée à l'encontre du capitaine commandant le navire CEC Caledonia, - constater en outre que la

à partir de 1973 par les services fiscaux, ont révélé des fraudes à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la valeur ajoutée commises à l'occasion des activités d'un groupe de

COMM.

exerçant également une action directe à l'encontre de cette dernière ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Mory Team fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses recours

COUPABLE D'ETRE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ; ALORS QUE N'EST PUNISSABLE QUE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR QUI SAVAIT QUE L'ACTION DU