une police décennale génie civil n° 706 8508 ; qu'en raison de la cessation d'activité de la société Tennis Jean Becker, un accord a été signé, le 7 décembre 1990, entre la société Cochery Bourdin Chaussée

José H... , domicilié [...] , 3°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [...] , anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 4°/ à M.

Y... en invoquant la faute de celui-ci dans l'organisation et le déroulement d'une battue au gros gibier qui s'était déroulée 3 jours auparavant sur un territoire de chasse incluant cette propriété ;

(Mme Y...) ont ouvert un compte joint de dépôt à la Banque Chaix (la banque) n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert

de châssis-cabines remis en dépôt à la société Servec sans mentionner le nombre de châssis-cabines détournés ; qu'en fixant à la valeur de 244 châssis-cabines le préjudice de la société Y..., motif

André, contre l'arrêt n° 838 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse

récursoire en paiement ; qu'en retenant ainsi un dispositif qui a seul autorité de chose jugée, et qui fera obstacle à l'exercice de toute nouvelle action récursoire de la société Garage Paoli, dont elle

d'action réelle ; qu'il convient de relever que Mme B... avait fait la même lecture de l'action des demanderesses que le tribunal, indiquant dans ses propres conclusions que l'action était une action

en responsabilité délictuelle pour détournement d'actifs à l'encontre de M.

France, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Oustric, société par actions

SCEAPCFC), dont le siège est à Coulonvillers, Saint-Riquier (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de l'Association de chasse

des époux X... à son égard, pour les fautes commises en leur qualité de mandant, et n'avait donc pas le même objet ; qu'en retenant que cette action se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la juridiction

X... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

grief à l'arrêt du 13 septembre 1990 de déclarer irrecevables leurs demandes formées contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1°) que les jugements statuant "en l'état" n'ont pas l'autorité de la chose

X... et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter le fondement de la responsabilité du fait des choses et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que le régime de la

ONT ETE IRREGULIEREMENT SOUMISES A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU PAR L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1975, CE MOYEN EST INOPERANT A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

X... coupable d'abus de biens sociaux et, sur l'action civile de la Caisse qui demandait que sa créance soit fixée à la somme de 17 248 408,84 francs, a dit qu'il appartiendra à la Caisse de soumettre