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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92612
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, constitue une des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92613
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, constitue une des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92619
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, constitue une des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91199
18 février 2014
18 février 2014
, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite relevant de la compétence du
Source officielle5ème chambre
DTA_2307873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
professionnelle. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. (…) ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117918_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
dans son projet professionnel et du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires.
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a17
13 octobre 2004
13 octobre 2004
utilisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-4, L. 212-4 et L. 932-1 et suivants du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02604_20240201
1 février 2024
1 février 2024
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui délivrer le certificat de compétences professionnelles " Préparer des actions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige met en péril son activité dont le chiffre d'affaire dépend totalement ou à 99 % des actions de formation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902769_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de locaux, de formateurs qualifiés et du matériel nécessaires à la dispensation des actions de formation et que les stagiaires se voient remettre les attestations prévues par l'article L. 6353-1 du code
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ingénierie et conseil, pour un montant de 67 096,30 euros, au motif de l'absence de preuve de la réalisation des actions de formation de contrats de professionnalisation et de préparations opérationnelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203292_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Si des manquements d’une particulière gravité sont constatés, notamment en cas de fraude, les services compétents de l’Etat sont alertés en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018396497
10 janvier 2008
10 janvier 2008
continue odontologique a refusé de l'agréer au titre des actions de formation continue qu'il organise ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de la formation continue, sous
Source officiellesoc
6137266acd58014677425660
7 mars 2001
7 mars 2001
conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social ne comportait pas d action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
24 juin 2015
des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, des actions de formation pouvant être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2307573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
actions de formations délivrées, à la pertinence du nombre d'heures par rapport au besoin du demandeur d'emploi et au coût horaire de l'action de formation ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92835
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92844
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du 20 juillet 2022 lui faisant obligation de verser au Trésor public la somme de 27 024,50 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées, et la décision implicite du directeur de la
Source officiellePage 18 sur 17588