d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen du pourvoi D 10-28. 310 : Vu l'article 1604 du code civil

D’une part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou de faute du maître de l’ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein

de l'ouvrage comme le sous -acquéreur jouit de tous les droits et actions, qui appartenaient à son auteur et dispose donc à cet effet contre le fabricant ou le vendeur initial de deux actions contractuelles

de l'ouvrage, de modifier ses installations électriques, a commandé divers matériels, notamment des condensateurs, à la société Alsthom Atlantique, assurée par les Assurances générales de France (AGF)

Z..., formé le 17 décembre 1985 pourvoi incident contre l'arrêt du 19 février 1985, ces sociétés sont irrecevables à se pourvoir à nouveau le 26 décembre suivant contre le même arrêt ; Sur le premier

exclu que l'absence de garantie dommage ouvrage souscrite par ce même maître d'ouvrage ait pu contribuer à son préjudice ; qu'outre que comme le fait remarquer ce dernier son poids financier ne lui imposait

son avis par le maître de l'ouvrage.

Elle fait valoir que : - le maître d'ouvrage n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué après la réception sans réserve des travaux ; - la faute alléguée

les fabricant et fournisseur reposent sur une fondement juridique différent, à l'égard du maître d'ouvrage, elles sont solidaires ; 1/ ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire du 17 février 2014 (

Motifs Attendu que l'appelante soutient qu'elle est fondée à exercer une action directe contre la société Bulthaup France, dont la responsabilité est pleine et entière, compte tenu du contrat tripartite

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

contractuellement convenues ou que le maître de l'ouvrage pouvait légitimement attendre du bien.

X... est également débitrice d'une obligation de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage qui impliquait en l'espèce, d'une part, qu'elle appelle l'attention du maître d'ouvrage sur les inconvénients du

simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire général pour la France de l'association des souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée, contre l'arrêt

[Z] au titre de son préjudice ne saurait avoir aucune conséquence quant à l'action diligentée contre M. [H] ou contre les MMA.

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage finance les travaux de réparation du maître de l'ouvrage et, subrogé dans ses droits, peut se retourner, en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, contre les responsables

Monsieur X... et la MAF ont formé une action récursoire contre la société Siaux.

de l'ouvrage, en cas d'action directe exercée par le sous-traitant, est limitée à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure que le sous-traitant

de l'ouvrage, en cas d'action directe exercée par le sous-traitant, est limitée à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure que le sous-traitant