des commissions versées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Unisys France reproche à l'arrêt d'avoir dit la société Hunter consultants recevable à agir contre

donné au su ou à l'insu du débiteur ; Que selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[V] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 août 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

MANHES, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui dans la procédure suivie contre M.

a soutenu que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'aucune subrogation, la dette lui incombant à titre exclusif et définitif ; qu'aucune stipulation ne figure dans l'acte de manière à régler entre débiteurs

paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

A l'audience du 3 avril 2025, CARGO demande au tribunal de : * REJETER l'action en garantie des sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC contre la société

A l'audience du 2 avril 2025, CDG demande au tribunal de : REJETER l'action en garantie des sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC contre la société CARGO

Le recours subrogatoire d'Axa se prescrit par les mêmes délais que l'action en responsabilité dont le subrogeant était titulaire à l'encontre du responsable qui est en l'espèce de cinq ans et profite des

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 janvier 2025.

(Sorefi), société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur

Son action se prescrit dans les mêmes délais que l'action en responsabilité ou l'action directe dont le subrogeant était titulaire à l'encontre du responsable.

est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les locataires défaillants, enfin que l'assuré mandate spécialement l'assureur pour engager en son nom la procédure de résiliation du bail, de