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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Sur la discrimination Attendu que Michèle X... fonde sa demande sur la discrimination syndicale ; qu'elle doit donc d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales, donner à la Cour, les éléments
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le syndicat soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose pas des moyens prévus par les dispositions législatives et réglementaires pour exercer son action syndicale
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
28 mars 2019
avoir participé à l'action syndicale, avoir été élu en 2006 délégué du personnel Steria, avoir été réélu à cette fonction en 2009 jusqu'à fin 2014, avoir été, de janvier 2015 à octobre 2016, membre d'une
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9496
8 avril 2014
8 avril 2014
Même si le syndicat requérant a subi des retards pour entreprendre des actions de défense des intérêts de ses membres, il a pu organiser une grève deux mois plus tard, et cette action a conduit l’employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00527
2 mars 2011
2 mars 2011
de l'audience du SNJ dans l'ensemble des collèges électoraux n'est pas contraire au Préambule de la Constitution de 1946 alors que les salariés sont libres de défendre leurs droits et intérêts par l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00236
11 février 2015
11 février 2015
des négociations et de répondre à leur convocation en adoptant un ton menaçant, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié, dont elle a fait ressortir qu'il ne s'exprimait pas dans le cadre d'une action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00237
11 février 2015
11 février 2015
négociations et de répondre à leur convocation en adoptant un ton menaçant, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée, dont elle a fait ressortir qu'elle ne s'exprimait pas dans le cadre d'une action
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5729
8 avril 1992
8 avril 1992
action, et sans caractériser l'urgence, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en constatant que le syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa50
2 juillet 2012
2 juillet 2012
ni entrave à l'exercice de l'action syndicale CONDAMNER Monsieur X... au paiement d'une somme de 5000 euros pour procédure abusive INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC003103423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suisse ([GC], n o 53600/20, § 460, 9 avril 2024), que la Convention ne reconnaît pas l’ actio popularis .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
avoir participé à l'action syndicale, avoir été lu en 200- délégué du personnel Steria, avoir été réélu à cette fonction en 2009 jusqu'à fin 2014, avoir été, de janvier 2015 à octobre 2016, membre d'une
Source officielleSociale A salle 3
643e357283146e04f531ebba
14 avril 2023
14 avril 2023
Il convient, en outre, de la situer dans le contexte social de l'entreprise et dans la chronologie des actions syndicales de Madame [V] [W].
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3e1
9 mai 1978
9 mai 1978
CIVILE DES SYNDICATS QUI LE REPRESENTENT ; ATTENDU QUE, TOUT EN RECEVANT, POUR LES REJETER AU FOND PAR SUITE DE LA RELAXE INTERVENUE, LES ACTIONS CIVILES DE DEUX SYNDICATS DE MEDECINS DU TRAVAIL, L'ARRET
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
étiquette CGT, alors que l’entreprise souhaitait une représentation sous l’étiquette CFTC, elle ne l’établit nullement, ni n’apporte par ailleurs d’élément quant à sa participation personnelle dans cette action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD007461101
17 juillet 2007
17 juillet 2007
Ils réitérèrent leurs défenses précédentes, selon lesquelles, d'une part, l'action en question était une action syndicale légitime découlant de la Constitution et des conventions internationales et, d'autre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235058
18 juin 2024
18 juin 2024
39371/20, § 215, 9 April 2024, and Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v. Switzerland [GC], no. 21881/20, §§ 138-145, 27 November 2023 )? b.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11160
6 novembre 2019
6 novembre 2019
d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14399
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Rien ne laisse penser que l’ingérence avait un lien avec les opinions défendues par les membres du syndicat ou l’objet de la manifestation envisagée.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b6
27 mars 1984
27 mars 1984
DES ARTICLES 14 ET 15 DES STATUTS OPPOSABLES AUX DEMANDEURS A LA DATE DE DELIVRANCE DES CITATIONS, QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE REGIONS (APPR) AVAIT SEULE LE POUVOIR DE DECIDER DES ACTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017
20 juin 2018
20 juin 2018
Ces événements, ainsi que la mésentente personnelle entre le salarié et certains membres de la direction, fondée sur des différends sur les modes d'exercice de l'action syndicale, est insuffisante à caractériser
Source officiellePage 18 sur 1934