qu'elle regroupe et la société L'Estérane exercent, quoique de manière prétendument différente, la même activité de fabrication, vendent le même produit, ont la même clientèle et sont également concernés

qui lui était soumise au regard : (i) de la nature de l'activité exercée par la salariée, (ii) des conditions d'exercice de l'activité de Mme [S] tenant au fait que "Les fonctions de vendeuse s'exercent

société Sagatrans Sud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogerex a acheté deux lots de tissus à deux sociétés taïwanaises différentes

professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant qu'elle aurait des liens capitalistiques avec d'autres sociétés exerçant des activités similaires ou complémentaires, quand l'existence

X... exerçait les fonctions de direction générale au sein de LCI, ce qui le conduisait à "exercer une responsabilité d'ensemble sur les différents aspects de l'activité de LCI (le rédactionnel, les aspects

La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

n'avaient plus en outre l'autorisation d'exercer, alors qu'elle-même était titulaire de l'autorisation d'exploiter un établissement assurant la formation de candidats au brevet pour l'exercice de la profession

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée

sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseil en investissements financiers" et que "l'activité de conseil qu'a exercée Hedios pour le produit qu'elle a monté en 2010 n'est

; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'enquête avait recueilli les éléments de nature à permettre à la Caisse de statuer sur le caractère professionnel de l'accident et qu'elle avait été diligentée

déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues sur son secteur d'activité pour la période considérée ; qu'en déboutant M.

Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

La cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur rapportait la preuve que la différence de traitement constatée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a, sans avoir

syndicale que celle opérée en présence d'un refus d'une activité syndicale souhaitée qui constitue la discrimination ; qu'il convient, au regard de ces données, de déterminer si les prévenus se sont

K... du 1843,42 €, soit une différence de 15,94 € non significative.

diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurances prévoit que "Le changement de zone géographique d'activité

de formation du syndicat Fordis n'était pas condamnée par la réforme du financement de la formation professionnelle et si la reprise de son activité de formation n'avait pas permis, d'une part, de maintenir

durant leur activité professionnelle, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et pour manquement de leur employeur à son obligation

pas détachable de son activité professionnelle et participe de la nature de celle-ci et qu'ainsi et à l'évidence, un membre élu du CCE exerce bien une activité professionnelle lorsqu'il exerce son mandat

Enfin, aux termes de l'article L. 2241-8, alinéa 1er, de ce code, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par