ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié ; que l'exercice d'un mandat prud'homal dont la candidature a été présentée par une confédération syndicale constitue

, alors, d'une part, qu'il résultait des circonstances de la cause qu'il n'existait dans l'entreprise que deux adhérents au syndicat CFTC, dont Mme Z..., qui n'avait jusque là exercé aucune activité syndicale

DEUXIÈME SECTION   Requête n o 23115/17 Haluk EFE contre la Turquie introduite le 7 février 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne le licenciement abusif du requérant en raison des activités

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, en vigueur entre le 1er janvier 2022 et le 1er février 2025

Il en va ainsi aussi des personnels des établissements hospitaliers qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale dès lors qu'ils exercent leur activité syndicale

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, classé au coefficient 275, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales

Le 13 juin 2006, les syndicats DİSK et Limter-İş contestèrent devant le sous-préfet de Tuzla l’intervention des forces de l’ordre qui les empêchait de mener leurs activités syndicales.

Monsieur Gérard X... de toute possibilité d'avancement ; Le Conseil dit que Monsieur Gérard X... a fait l'objet d'une discrimination indirecte dans son évolution de carrière en raison de son activité syndicale

Elle bénéficie, depuis le 1er septembre 2012, d'une décharge partielle d'activité de service en raison de son activité syndicale.

#Fonctionnaires - Remboursement de frais - Frais de mission - Refus de signer les ordres de mission demandés dans le cadre de l'activité syndicale - Intérêt à agir - Irrecevabilité.#Affaire F-72/05.

essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef de discrimination à raison de l'activité

C’est pourquoi, il n’est pas pensable d’imaginer que la mutation d’un membre d’un syndicat soit un obstacle à ses activités syndicales.

Y... et de lui avoir alloué diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales sans même constater la moindre

, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités

F... n'est par ailleurs pas pertinente, ce dernier consacrant les deux tiers de son temps de travail à l'activité syndicale au contraire de Monsieur Z... qui l'affirme sans le démontrer alors que deux

par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué du temps de pratique professionnelle ; Attendu qu'ayant relevé que la caisse n'avait défalqué que le temps d'absence pour activité

inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus et candidats ; que tel est le cas d'un salarié menacé de licenciement et n'ayant jamais eu d'activité

bénéficié d'avancement au choix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment l'attribution de dommages-intérêts pour retard de carrière dû à son affiliation et à ses activités