Ces redressements ont été notifiés à Paulette A... Z... le 10 janvier 2000.

doit préciser dans son dispositif s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple ; qu'en se bornant à prononcer, dans le dispositif de l'arrêt, l'adoption de I...

Et elle avait aussi décidé d’ajourner l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement

Z..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARMF qu'à hauteur du montant des cotisations

Sur les créanciers votants, 40 % se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan.

; Attendu que le plan de redressement présenté par la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE [W] [P] comporte les propositions suivantes : Créance super privilégiée : comptant dès l'adoption du plan.

Le mandataire judiciaire, Maître [C] [P], émet un avis réservé quant à l'adoption du plan de redressement proposé considérant qu'il est insatisfaisant quant à sa capacité à répondre aux critères du maintien

du salarié relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée conclus les 1er février et 3 septembre 1999 et aux conséquences de son licenciement prononcé le 24 août 2001, postérieurement à l'adoption

lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement

de véhicules Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement

Romania - 30767/05 and 33800/06 Judgment 12.10.2010 [Section III] Article 46 Pilot judgment General measures Respondent State required to take legislative and administrative measures to guarantee property

du plan de redressement.

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