Le 29 octobre 2020, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 564 euros puis 1373 euros et enfin 1873 euros, -

du plan de redressement à la vente préalable de son appartement ; Que le débiteur dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente d'un bien n'est recevable à demander l'ouverture d'une

des mesures de traitement, dans la limite de 2 ans.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans la mesure où la solution du litige soumis à la cour ne dépend pas de la décision de la commission de surendettement.

Elle produit par ailleurs un courrier de la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise du 24 décembre 2024 l'informant de l'adoption de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Sur la situation de surendettement de M.

Par décision postérieure du 10 août 2023, suite à la recevabilité d’un dossier de surendettement le 25 mai 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée par la

Elle a décidé de mesures imposées entrant en vigueur le 31 janvier 2016, prévoyant un moratoire de 24 mois.

Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures

L'emprunteur a cessé de procéder au remboursement du crédit, et un plan de surendettement a été établi, pour l'exécution duquel il s'est montré défaillant.

de redressement à la vente amiable par les débiteurs de leur logement et a arrêté des mesures provisoires ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1992), a constaté que les époux Y... n'avaient pas

ou de rétablissement personnel ; que Madame A... avait soutenu qu'elle est invalide, que la commission de surendettement de Paris l'a reconnue en situation de surendettement par rapport au syndicat des

FAITS ET PROCÉDURE Le 13 septembre 2018, M. et Mme [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement.

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 ; que la cour d'appel constate que M. et Mme

Il convient en outre de rappeler que par jugement du tribunal d'instance du 22 janvier 2018, rendu dans le cadre de la présente procédure, le cours des intérêts a été suspendu jusqu'à l'adoption de mesures

REF: TF 2017 [38] REF: 0422744 [G] REF: dettes loyer COFIDIS REF: Pousuites SCP [39], [Numéro identifiant 6]415860 [Y] [H] REF: hypothèque 114567.32€ / 4 EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

juge, juge de l'exécution, statuant dans le cadre des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et non dans celles de la loi du 31 décembre 1989, a estimé que les époux X... n'ayant pas respecté les mesures

[Z] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 10 mai 2021, puis des mesures ont été imposées par la commission de surendettement le 30 août 2021.

à cette mesure ne suffisant pas à établir la réalité de l'adoption dans le droit positif comorien dont le caractère islamique est clairement revendiqué.

Il a retenu que l'adoption d'un plan conventionnel de redressement au bénéfice des époux [M] dans le cadre de la procédure de surendettement le 22 septembre 2015, puis l'exécution de ce plan (paiement