AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février

visée par le maire de la commune d'Annecy (Haute-Savoie), un avis d'impôt sur les revenus de 2022 établi en 2023 au nom de cette dernière ainsi que l'acte de naissance de son fils, une attestation d'affiliation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

depuis 1987 à un régime français de la sécurité sociale, qu'elle paie ses droits d'affiliation à la caisse française et qu'aucune condition de nationalité n'est prévue dans la convention franco-monégasque

[N] [O] sollicite désormais son affiliation à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après la CNAV). Procédure [N] [O], représenté par Me.

action en responsabilité aux termes de motifs inopérants pris d'une absence d'obligation spontanée d'information individuelle, ou encore de l'imputabilité de la décision de non affiliation

de la caisse de retraite et de prévoyance D&O devenue CRIS à laquelle la société ECF CONCORDE adhérait depuis 1996, cette caisse ayant des avantages, notamment en matière de prévoyance, moins favorable

, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladies professionnelles et que les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale

ces cotisations ; Sur le pourvoi de l'I.N.P.I. : Considérant, en premier lieu, que la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation

conditions pour bénéficier du statut de cadre pour son emploi de professeur de japonais ou à tout le moins remplissait les conditions pour être assimilée à un cadre lui permettant de bénéficier d'une affiliation

; qu'il ajoutait « d'autre part, nous n'aurions pas les moyens financiers de nous affilier à cette caisse prévue pour les prêtres et religieux.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle M.

du régime local d'assurance maladie complémentaire ; ALORS D'UNE PART QU'en l'état d'une double affiliation à la caisse ORGANIC en sa qualité de gérant majoritaire non rémunéré d'une SARL «mise en

la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont le siège est sis ..., La Châtre (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... relevait du statut de cadre pour son emploi de professeur de japonais au sein de l'ISG et devait bénéficier en conséquence d'une affiliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'à l'expiration d'une période d'essai de trois mois;.il était précisé que la salariée serait admise à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite et de prévoyance des cadres par affiliation

Le 26 octobre 2020, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a mis en demeure M.

Il entend ainsi contester la validité de ces mises en demeure et leur effet interruptif de prescription invoqué par la caisse.