terres appartenant à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués, la construction

sans permis de construire ; "aux motifs que le délit de constructions sans permis de construire nécessite, pour être constitué, que la construction litigieuse soit soumise à l'obligation du permis

une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec

articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 31 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, le rétablissement de la construction

Aux termes du glossaire intégré au règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle : " L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 décembre 1999), que les époux Y... ont, en 1993, vendu à Mme Z... la maison qu'ils avaient acquise en 1987 des époux X..., après avoir fait procéder à des travaux d'agrandissement

Met hors de cause la société Compagnie européenne de garantie imobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon contrat de construction

dispense ; qu'en faisant supporter la charge de cette preuve à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les travaux d'agrandissement

une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec

, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance depuis 1977; que se plaignant de la persistance de ce trouble et de la construction d'un appentis, puis

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

Y..., qui se trouvait alors sur les lieux pour l'exécution de travaux de charpente et de couverture d'un garage et d'un auvent dont la construction avait été décidée en vue d'agrandir l'immeuble ; que,

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

vendeurs sur les qualités substantielles de la chose vendue, sur la situation du bien par rapport au voisinage en ayant fait croire, selon les témoignages corroborants versés à la procédure, à un agrandissement

ensemble l'article L. 125-5 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002), que les époux X... ont, en 1990, obtenu du maire de la commune d'Andel un permis de construire en vue d'agrandir