AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492791.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Besse-sur-Issole (Var) à lui verser une provision de 4 518,12 euros au titre de l'allocation
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civ2
61372457cd58014677414b2e
16 novembre 2004
16 novembre 2004
travailleurs salariés et assimilés pour les couvrir de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi, quand bien même l'employeur a choisi de procéder à ce remboursement sous la forme
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