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831 322 résultats pour « allocation formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492791.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Besse-sur-Issole (Var) à lui verser une provision de 4 518,12 euros au titre de l'allocation

Source officielle

Page 18 sur 41567

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CC

civ2

61372457cd58014677414b2e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

travailleurs salariés et assimilés pour les couvrir de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi, quand bien même l'employeur a choisi de procéder à ce remboursement sous la forme

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2406014_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - France Travail apparaît de mauvaise foi en occultant le programme de formation joint au devis et autres documents établis par l’organisme de formation servant à définir sa formation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772865

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 5423-28 du même code, alors en vigueur : " Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation temporaire d'attente, est fixé à deux ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee0

Appel

17 février 2016

17 février 2016

L'assureur et la banque ont formé un pourvoi et, par arrêt du 1er octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027794334

Admin. suprême

26 juillet 2013

26 juillet 2013

la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2011918_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307255_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

enregistrée le 8 août 2023, Mme C B conteste devant le tribunal la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une aide financière sous forme

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

d'allocations mensuelles.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A n'est pas inapte à la reprise d'une autre activité professionnelle et n'a pas justifié avoir entrepris une formation ou recherché un emploi adapté à son handicap, alors qu'il a refusé un reclassement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201221_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte, toutefois, de l'instruction que si Mme C n'a pas perçu d'allocation à partir du 6 avril 2022, ses droits ont été réouverts à compter du 13 septembre 2022 au 11 décembre 2022 puis du 11 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01357

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Vous disposez à la date de la rupture d'un contrat de crédit de 60 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100253

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable à la dissolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210702

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

mentionnée à l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, à savoir les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; que, pour rejeter la demande d'attribution de l'allocation

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2109925_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. " Aux termes de l'article L.5423-7 du même code : " L'allocation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b42f06adf21413c369

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

affilié en qualité d'artisan au régime social des indépendants ([9]) du 1er mars 2014 au 30 août 2016'; il était à ce titre redevable des cotisations vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052031

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Cette disposition rend aléatoire le reclassement offert en ce qu'il dépend alors de l'acceptation de l'entreprise d'accueil alors que les motifs pour lesquels cette dernière déciderait de la rupture de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01173

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100227

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

destinées aux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée

Source officielle