le dossier du collaborateur est traité par le cabinet, celui-ci en exerce l'entière responsabilité et facture alors le client pour ses interventions, y compris celles du collaborateur ; - cette pratique

dans l'impossibilité matérielle d'intervenir d'urgence ; Qu'à la suite de l'information judiciaire ouverte et de l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur, confirmant la réalité de ces pratiques

Ce séminaire a donné lieu à un échange unique et constructif entre les principaux représentants de la communauté juridique russe et ceux du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’analyse de la pratique actuelle

vite et avait largement le temps de passer ; qu'il convient ainsi de relever qu'il s'agit de trois dépositions convergentes, dont deux émanent d'un professionnel de la route ; que par ailleurs, une analyse

; qu'il est au contraire établi qu'elles ont pratiqué, effectivement en l'absence du docteur Y..., une ponction par la veine jugulaire qui entrait dans leurs attributions, qui était justifiée et qui doit

médicales objets des titres ne sont pas identifiables ; - elle n'a pas été informée des tarifs de sous-traitance des analyses biologiques pratiquées par le CHRU de Lille en méconnaissance de l'article

Critiquant l'analyse des agents de la direction nationale de la concurrence, elle justifie les raisons de la décision du Conseil de la Concurrence en expliquant que les différences de prix pratiquées résultaient

société Antheaume Chiche de son désistement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993), que le conseil de la concurrence s'est saisi d'office en 1988 de pratiques

concertées (ensemble, les règlements d'exemption), applicables, pour le premier, aux pratiques en cause antérieures au 1er juin 2010, et, pour le second, aux mêmes pratiques postérieures à cette date,

instances ; "aux motifs que l'article L. 1 du Code de la route prévoit que "lorsque (les vérifications) auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool pur par l'analyse

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

l'acheminement du flacon au laboratoire que de l'examen sanguin étant elles-mêmes imprécises ; que les éléments fournis par le prévenu ne remettaient donc pas en cause la fiabilité du contrôle pratiquée

strictement identiques, mais doit permettre de déterminer, en présence de pratiques portant sur des paramètres essentiels de la concurrence tels que le prix, si celles-ci sont susceptibles de restreindre

Sur le refus allégué d'analyser les pratiques des parties notifiantes à une opération de concentration à l'aune du droit des pratiques anticoncurrentielles17 B.

violation des articles L.235-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale et 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses

d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait bien une tromperie pénalement punissable; qu'à cet égard, si le rapport d'expertise établit que les faits analysés

Docteur I..., vétérinaire), l'évolution de la santé du cheval Mi-Majeur (qui, alors qu'il était en bonne santé, dépérit en trois jours après avoir été nourri exclusivement avec l'avoine litigieuse), des analyses

qu'elle a pris des mesures de prévention sous la forme d'une démarche d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux à laquelle Mme [YV] a pris part, de réunions d'équipe mensuelles, de temps d'analyse