AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir dans la présente instance, dès lors qu'elle est compétente, depuis le 1er janvier 2020, pour la production et la distribution de l'eau potable, la collecte
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CETAT:CETATEXT000007686211
8 novembre 1978
8 novembre 1978
qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : ... 3. tous travaux d'améliorations foncières connexes au remembrement, notamment ceux susceptibles d'assurer l'écoulement des eaux
Source officielle