Joseph X... a demandé le paiement de 45 091, 39 euros représentant les fermages impayés et celle de 63 000 francs (9 604, 29 euros) au titre de la monture de ferme.

Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Bien que se fondant à tort sur l'effet dévolutif de l'appel, l'appelant qui sollicite de la cour qu'elle statue notamment sur sa demande en paiement des fermages dus pour la période du 1er janvier 2015

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... un " prêt à usage " portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles ; que celui-ci a agi aux fins de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que

L. 411-1 du Code rural que le contrat de vente d'herbes est présumé soumis au statut du fermage sauf la preuve, à la charge du propriétaire, que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation

le statut impératif du bail à ferme ; que pour confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux qui a considéré que ce protocole d'accord conclu le 8 juin 2001 était sans effet sur la licéité

En statuant ainsi, alors qu'à hauteur d'appel, Mme [R] se prévalait d'un défaut de paiement des fermages échus au cours de l'année 2018 et d'une mise en demeure délivrée le 20 mai 2018, la cour d'appel

Il ajoute que le montant des fermages restant dû doit de nouveau être actualisé, à l'arriéré de 3.789 euros s'ajoutant désormais le solde du fermage 2024 pour 1.148 euros et le fermage 2025 pour 701 euros

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

et statuant à nouveau, - juger son appel recevable ; - surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal paritaire des baux ruraux qu'elle saisit à l'encontre de son bailleur,